Qu’est-ce que la promesse unilatérale de vente ?

Dans le cadre d’une vente, beaucoup de conditions sont prises en compte. En effet, la vente effectuée telle quelle, n’est jamais dispensée de contrat dans son ensemble. Dans le cadre d’une vente, les parties concernées s’engagent à beaucoup de chose. Et c’est d’autant plus valable que ce soit dans une vente immobilière ou d’autres objets dont les valeurs diffèrent.

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Qu’est-ce qu’un acte de propriété ?

Lors de l’achat d’un bien immobilier, il est nécessaire de passer devant un notaire pour signer un acte de vente. On en devient alors propriétaire et un acte ou un titre de propriété nous sera alors délivré. Mais qu’est-ce qu’un acte de propriété ? À quoi sert-il et comment l’obtenir ? Zoom sur ces points importants.

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Notre guide sur la taxe d’habitation pour un logement vide

La propriété immobilière est certes un bon investissement pour l’avenir, mais peut vous couter cher sur le long terme. Aussi bien pour les investissements locatifs que pour les propriétés vacantes. Vous avez non seulement des frais pour l’entretien des immeubles mais aussi des taxes à payer à la contribution.

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Les règles à respecter pour une chambre chez l’habitant

La location d’une chambre chez l’habitant est devenue une pratique très populaire en France et en Europe. Ce sont notamment les étudiants, les stagiaires, les apprentis et les jeunes salariés qui y ont recours. Il s’agit pour le propriétaire d’une maison, de louer une ou plusieurs chambres non utilisées dans sa maison.

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L’indemnité d’immobilisation dans la promesse de vente

L’indemnité d’immobilisation représente la somme initiale d’argent versée par le candidat acquéreur au profit du vendeur au moment de la signature de la promesse de vente. Ce premier versement est considéré comme étant un dépôt de garantie en guise de bonne foi de la part de l’acheteur potentiel. Le montant correspond à une proportion du coût total du bien. Le reste à payer sera réglé une fois l’acte authentique de vente signé.

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Quel est le délai entre le compromis et l’acte définitif de vente ?

Le compromis de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier s’engagent à conclure l’acte définitif de vente. Entre la signature de ces deux actes, il y a un délai plus ou moins long.

Les questions qui se posent sont alors de savoir : Quel est ce délai et qu’est-ce qui se passe pendant ce laps de temps ? Pour répondre à cette question, il faut comprendre ce qu’il y a dans le compromis de vente.

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