La loi Censi-Bouvard est un processus de défiscalisation très connu en France. Il s’agit d’un programme apparu au début des années 2010 et permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt en échange d’un investissement locatif dans les résidences de service. Le pourcentage de réduction sur les taxes dépend alors de la durée de l’investissement.
Contrairement à la loi Pinel qui, elle aussi, privilégie la diminution des impôts en échange d’un investissement locatif et implique la location de tous les habitats collectifs pour toutes sortes d’usages, la loi Censi-Bouvard exclut vivement la location du lieu à des fins professionnelles. Quoiqu’il en soit, ce concept offre des avantages très alléchants à ses utilisateurs.
On estime que des milliers de personnes demandent à souscrire chaque année à ce mécanisme. Mise à part ces quelques informations, quelles autres informations devrions-nous savoir sur la loi Censi-Bouvard ?
Les origines de la loi Bouvard
La loi Bouvard s’inspire de la loi Scellier qui propose une réduction d’impôts en échange d’un investissement locatif dans les résidences de service. Ce programme a été proposé à l’Assemblée Nationale en 2009 par les députés de Savoie et d’Aveyron, Yves Censi et Michel Bouvard, avant que la loi soit adoptée officiellement en 2012.
Le dispositif devait s’interrompre en 2018. Cependant, il a bénéficié d’une prorogation. Alors, la loi Bouvard continue d’être en vigueur jusqu’au 31 Décembre 2021, conformément à l’article 186 promulgué par la loi du 28 décembre 2018 n° 2018-1317 de finances pour 2019.
La loi Bouvard est connue sous d’autres appellations : LMNP en résidence de services, l’amendement Bouvard ou Scellier Bouvard.
Ce processus est l’une des formes les plus pures de la location en meublé non professionnel (LMNP). Ainsi, il exclut toutes les activités commerciales et se focalise sur les actions proposant des services.
La loi Bouvard est à cet effet avantageuse pour les endroits hébergeant des étudiants à la recherche de logis ou bien des personnes ayant besoin d’assistance comme les handicapés ou bien les personnes âgées.
Les résidences de tourisme ont bénéficié de la loi Censi-Bouvard jusqu’en 2017. Dès lors, elles ne sont plus éligibles à ce système. Toutefois, les hébergements peuvent faire l’objet d’une réduction d’impôts sur les travaux d’économie d’énergie ou d’adaptation aux personnes handicapées.
Les conditions d’accès à la loi Censi-Bouvard
Tout consommateur français peut prétendre à la loi Bouvard. D’ailleurs, ce processus est valable si l’investissement immobilier a lieu avant le 31 décembre 2021 et si l’investisseur exerce en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel ou LMNP et pas à titre professionnel.
Les logements sont également à tenir compte pour bénéficier de cet amendement. A cet effet, les logements éligibles à la loi Censi-Bouvard sont les logements de Vente en l’État Futur d’Achèvement ou VEFA.
Il s’agit là de logements en cours de construction. Les logements neufs ou bien les logements dont la construction remonte à 15 ans sont également éligibles.
Pour accéder à l’amendement Censi-Bouvard, il est impératif de respecter la durée de location s’étalant au minimum sur 9 années. Par ailleurs, le concerné ou bien le propriétaire ne doit pas louer l’habitat à un tiers qu’il s’agisse d’un des membres de son foyer fiscal ou de ses proches.
De même, le logement doit être loué meublé et servir de résidence étudiante (services compris). Il doit également servir de résidence avec services pour personnes handicapées ou pour les seniors.
L’habitat devra être utilisé en tant qu’établissement médico-social ou social habilité apte à accueillir des adultes en situation de handicap ou des personnes âgées.
Les avantages et les inconvénients de la loi Censi-Bouvard
- Les avantages
La loi Censi-Bouvard n’est pas à court de bienfaits. En effet, elle permet de récupérer le montant de la TVA équivalant à un remboursement de 20 % du prix d’acquisition du bien immobilier par le trésor public. Ce dispositif permet également de réduire l’impôt sur le revenu de 11 % du prix de revient ou d’acquisition du logement.
Grâce à ce LMNP en résidence de services, le concerné pourra percevoir des loyers déterminés lors de la signature du bail, quel que soit le taux réel d’occupation du logement.
Avec la loi Censi-Bouvard, il est possible d’effectuer plusieurs acquisitions de ce type chaque année dans la limite d’un plafond annuel d’investissement par foyer fiscal de 300 000 €. Dans ce cas, il n’y a aucune obligation de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour acquérir ce dispositif.
Ce qui avantage par ailleurs avec cette loi, c’est que l’investissement peut être effectué sans apport personnel. De même que les intérêts d’emprunt sont déductibles.
Si vous souhaitez plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez consulter le site de VINCI Immobilier par exemple.
- Les inconvénients
Hormis les avantages, la loi Censi-Bouvard comporte également des points négatifs :
Pour affiner son investissement immobilier, il arrive que l’investisseur souhaite revendre le bien. Toutefois, le contribuable n’est pas autorisé à revendre le logement concerné pendant les 9 années qui suivent la prise du bail initial.
De même, la réduction d’impôt doit être remboursée en cas de non-respect des engagements de location obligatoire à l’exploitant de la résidence. Au cas où l’investisseur ne respecte pas ses obligations, il est possible que son investissement en loi Censi-Bouvard soit requalifié.