Qu’est ce qu’une quittance de loyer ?

La quittance de loyer est un justificatif de paiement permettant à un locataire de prouver la régularité des règlements de ses loyers. Ce document officiel peut aussi être utilisé à bien d’autres fins.

La lettre doit contenir certaines informations obligatoires. Certains logiciels sont très pratiques pour rédiger efficacement votre quittance de loyer. Et les procédures d’envoi sont à respecter avec le plus grand sérieux au risque d’une éventuelle poursuite en justice.

Le locataire et le bailleur engagés dans un contrat de location sont tous les deux tenus de respecter leurs obligations respectives. Le premier se doit de s’acquitter de ses loyers à l’échéance prévue selon les termes de leur accord. Le second, quant à lui, délivre une quittance de loyer à la demande du locataire à chaque fois que celui-ci lui verse l’intégralité du montant dû.

Ainsi, le locataire peut prouver la régularité des paiements de ses loyers en cas de litige. Ce dernier peut également s’en servir en tant que justificatif de domicile auprès de divers organismes tels les établissements bancaires.

Certaines données à propos des deux parties concernées, les détails du paiement et la période correspondant au règlement sont obligatoirement à mentionner sur la lettre.

Même si la délivrance de la quittance de loyer n’est pas obligatoire, elle est régie par certaines règlementations engageant le bailleur à en rédiger une à chaque fois que le locataire le demande.

Pour profiter de ce droit, ce dernier doit, de son côté, être en règle au niveau du paiement. En cas de litige, la loi prévoit des sanctions adaptées pour chaque partie défaillante.

Définition

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La quittance de loyer est un document servant à attester la régularité du règlement d’un loyer. Autrement dit, elle prouve que le locataire s’est acquitté de ses obligations dans le cadre du contrat de location.

Ce qui veut dire qu’il a bel et bien payé son loyer. Et le propriétaire le reconnaît dans l’attestation qu’il rédige. Le bailleur se charge donc de l’édition de cette lettre officielle. Il peut s’agir du propriétaire ou de l’administrateur du bien.

Ce dernier choisit le mode d’envoi qui lui convient pour remettre l’attestation au locataire du local. Il a la possibilité de l’envoyer par la Poste. Le locataire peut aussi être convié à la chercher directement auprès du bailleur.

Sinon, les moyens numériques sont aussi autorisés à condition que le locataire ait préalablement donné son accord. Si le contrat de bail inclut un mode de remise spécifique, celui-ci doit-être respecté.

Elle peut être délivrée que le local soit utilisé à des finalités de nature commerciale ou dédiée au logement. Et elle est bien évidemment destinée au locataire. Ce dernier pourra s’en servir pour d’autres fins qu’en guise de justificatif de paiement.

En effet, certaines procédures administratives exigent l’envoi de ce dossier. Ainsi, il est préférable d’en faire la demande dans le but de mener à bien des projets à venir.

  • Les fonctions d’une quittance de loyer

La quittance de loyer sert surtout au locataire. En tant que justificatif de paiement irrévocable, elle peut être indispensable en cas d’accusation d’impayé entre les deux parties affectées dans le contrat de bail.

Le bailleur accuserait donc le locataire de défaillance au niveau du paiement de ses loyers. Grâce au document, il pourra prouver qu’il a bien effectué les paiements dus selon les termes de leur entente. Aucun reproche ne peut de ce fait lui porter préjudice.

La lettre peut également servir de justificatif de domicile. Ce dernier est très fréquemment demandé dans le cadre de certaines démarches administratives auprès de différents organismes comme la Caisse d’allocation familiale ou la Sécurité sociale.

Il se peut aussi que vous prévoyiez de solliciter un accompagnement financier pour des projets immobiliers dans le futur. Dans ce contexte, la quittance pourra amplement vous aider à obtenir votre aide au financement.

Dans le cas où vous envisagez de déménager, les agences immobilières peuvent également exiger le document pour la constitution de vos dossiers. Certains propriétaires plus exigeants que d’autres ne cèdent effectivement leurs logements qu’à des personnes fiables, soit de bons payeurs. Grâce à la quittance de loyer, les divers bailleurs peuvent vérifier que vous n’accusiez aucune irrégularité de paiement lors de votre ancien contrat de bail.

  • Les mentions obligatoires

À l’image de biens d’autres documents officiels, certaines informations doivent obligatoirement figurer sur la quittance de loyer. L’identité du bailleur y est à inscrire (Nom, prénom et adresse).

Pareillement, les coordonnées du locataire doivent être mentionnées. Assurez-vous de concevoir une lettre suffisamment détaillée dans le but d’éviter certaines confusions pouvant amener à des situations quelque peu délicates.

Dans ce sens, vous devez marquer la période correspondant au paiement effectué. Précisez le montant du loyer hors charges et détaillez les charges comme les provisions sur charges ou les dépenses forfaitaires afin d’obtenir le montant total réglé.

Ces données sont à rédiger à la fois en lettres et en chiffres. Permettez au lecteur d’identifier le logement concerné par la régularisation en inscrivant son adresse. Il ne reste plus qu’à émarger la quittance.

Certains cas de figure sont plus spécifiques. Les paiements répartis partiellement en font partie. Lors de ces situations, aucune quittance n’est délivrée. Le locataire aura comme preuve de paiement un reçu de régularisation partielle du loyer.

Cas similaire, certains loyers n’ont pas été payés en intégralité. Les montants restants sont alors précisés sur la quittance pour que le locataire les prévoie dans le paiement.

Délivrée à la demande du locataire

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L’édition de la quittance de loyer n’est pas systématique. Certains locataires l’exigent tandis que d’autres s’en tiennent à leurs historiques de virements ou des retraits par chèque. En effet, ils peuvent également servir de justificatif de paiement.

Cependant, le bailleur est dans l’obligation de délivrer le document à partir du moment où son locataire en évoque la demande.

Ce dernier doit cependant être régulier dans le paiement de ses loyers et ses charges pour imposer la remise d’une quittance de loyer. Si le propriétaire ou l’administrateur du bien refuse volontairement de s’exécuter, le locataire peut susciter l’intervention des autorités judiciaires. Alors, le bailleur écopera certainement de dommages et intérêts à verser au locataire en guise de compensation au préjudice occasionné.

D’autant que le document est très facile à éditer. Plus précisément, la rédaction de la lettre devrait occuper une infime partie du temps du bailleur. Et pour le faire, il va investir un minimum d’efforts. Les autorités en vigueur estiment qu’il ne devrait y avoir aucune raison pour que le propriétaire ne parvienne pas à délivrer sa quittance de loyer. Et même après la résiliation du contrat de bail, le locataire peut toujours demander ses justificatifs.

L’envoi ne doit impliquer aucune transaction financière. Les locataires n’ont aucunement le devoir de payer des charges administratives liées à l’émission d’une quittance de loyer. Cette réglementation est valable que la quittance soit délivrée mensuellement ou non. L’attention des prestataires qui quémandent des contreparties de nature financière est sollicitée. Cette pratique est considérée comme étant illégale.

  • Concevoir la quittance de loyer

La rédaction d’une quittance de loyer n’est point complexe. Il suffit que les informations obligatoires mentionnées plus haut y soient présentes. Si vous souhaitez être accompagné lors de l’édition de la quittance pour votre locataire, vous pouvez passer par bon nombre de plateformes en ligne qui proposent des modèles gratuits auxquels vous pouvez vous référer. Certaines papeteries peuvent aussi vous fournir des exemples de quittance de loyer.

Vous pouvez donc visiter divers sites sur internet et télécharger le modèle directement en ligne. Ou encore, vous vous rendez auprès de la papeterie la plus proche de chez vous pour demander un modèle de quittance de loyer.

Sinon, vous avez la possibilité de conserver toutes les informations dans un seul et unique support. Cela concerne notamment le carnet de quittance de loyer. À vous de choisir selon que le support vous convienne ou non.

Cependant, il est toujours important de vérifier si le modèle type contient l’intégralité des informations obligatoires sur ce type de papier administratif. Si ce n’est pas le cas, prenez le soin de les compléter vous-mêmes.

Certains professionnels s’en occupent directement à votre place dans le cas où vous passez par des spécialistes immobiliers pour la location de votre bien. Si vous doutez de vos capacités, il est toujours préférable de recourir à l’expertise d’un spécialiste en la matière.

  • Administrer vos documents de location

À l’heure du numérique, les instruments dématérialisés sont plus opportuns en vue de gain considérable en temps et en efforts. Bon nombre d’outils en ligne permettent aujourd’hui de gérer une location immobilière.

Ceux-ci vous donnent la faculté de remplir à distance l’intégralité des documents nécessaires pour une location. De plus, ces fonctionnalités sont pour le plus souvent gratuites. Ce qui n’implique aucunement une quelconque inefficacité.

Dans les détails, vous y trouverez l’intégralité des documents dont un bailleur a besoin pour la gestion administrative de ses contrats de location. Les offres peuvent intégrer des services numériques de gestion locative. Avec l’accord de votre locataire, vous pourrez envoyer vos quittances par mail. Le locataire peut aussi y trouver des instruments intéressants visant à l’accompagner tout au long de la durée de son contrat de bail.

En ce qui concerne la quittance, certains logiciels permettent de les remplir de manière nettement plus simple. Dans les détails, il suffit de renseigner vos coordonnées et des informations à propos de vos biens.

Ensuite, il faut décrire le contenu de votre contrat de location. La génération des documents nécessaires se fera par la suite de façon automatique. Ce qui allègera davantage les tâches à faire.

En cas d’impayé

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Comme d’ores et déjà précisé précédemment, si le locataire ne s’acquitte pas de la totalité du loyer et des charges associées, soit en cas de règlement partiel, le bailleur peut exercer son droit en n’octroyant aucune quittance de loyer.

Il n’est aucunement blâmable dans ce contexte. Le seul justificatif de paiement délivré sera un reçu sur lequel il sera reconnu que le locataire a bel et bien payé une partie de la somme due.

La quittance sera émise une fois l’intégralité du montant régularisée. Par ailleurs, certaines procédures peuvent être enclenchées en cas de situations d’impayé répétées. Cela signifie que le locataire en question n’est éventuellement pas en mesure de louer une telle gamme d’habitats. Sinon, il n’est tout bonnement pas motivé à vous verser le coût de location de votre bien. Ainsi, certaines actions sont de mise.

La date de délivrance de la quittance n’est pas prédéfinie. Lorsqu’elle est remise de façon automatique chaque mois, la date d’envoi peut être différente selon le cas. En principe, elle est remise à la réception du versement de la part du locataire. En cas de retard ou d’oubli, le locataire peut relancer en envoyant une demande auprès de l’agence ou directement du propriétaire.

Demander sa quittance de loyer

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Pour faire la demande d’une quittance de loyer, le locataire va s’adresser au bailleur par le biais d’une lettre en précisant le mois pour lequel il souhaite recevoir le justificatif. Il est possible qu’il fasse la demande de plusieurs mois à la fois.

Toujours grâce à la révolution technologique, il peut se référer à des modèles offerts gratuitement sur internet. Il est préférable d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’inexécution de la part de la partie inverse, vous pouvez passer au niveau supérieur et solliciter l’intervention des professionnels de la loi. Cette initiative est tout à fait légitime étant donné que la législation en vigueur exige que le document soit délivré à la demande du locataire.

D’ailleurs, il est vivement conseillé d’exercer vos droits. Si vous ne le faites pas, certains bailleurs malfaiteurs risquent de vous trainer en justice pour irrégularité de paiement.

Mais pour éviter les situations litigieuses, il est fortement recommandé d’opter pour un mode d’envoi automatique. Ainsi, vous ne risquez pas d’oublier que vous avez une quittance à délivrer.

La délivrance s’effectue généralement par mois. Par contre, il est possible d’en envoyer plusieurs d’un coup. Vous pouvez donc choisir un envoi bimensuel, trimestriel ou encore semestriel. Cela dépendra de votre entente avec votre locataire.

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