Les stars ne sont pas les seuls à se disputer pour une question d’héritage. Les conflits entre particuliers sur le sujet ne manquent pas. Certaines familles vont jusqu’au tribunal pour régler une question de testament.
Plusieurs questions restent en effet imposées pour ce qui est de la rédaction et gestion d’un héritage. Qui peut participer à la succession ? Comment s’ouvre une succession ? Mais surtout, est-il possible de déshériter un ou plusieurs de ses enfants ? Nous allons notamment nous intéresser davantage à la dernière problématique.
Une succession : comment ça se passe ?
Contrairement à ce que l’on peut voir dans les films, une succession n’est pas facile. Il faut notamment attendre la présence de tous les héritiers pour l’ouvrir. La démarche doit se faire indubitablement en face d’un notaire.
En tous les cas, il y a certaines conséquences et certaines normes que les héritiers oublient souvent quand il s’agit de participer à la succession. Il est important d’y revenir.
- Une participation aux actifs et aux passifs du défunt
Être un héritier signifie que vous devez participer à la fois aux actifs et aux passifs du défunt. Vous pouvez donc en sortir perdant si le parent en question ou le donateur a eu énormément de dettes lors de son vécu. Vous serez tenu de les rembourser.
Une fois le testament ouvert, il est impossible de renoncer à sa part. Si tel est votre envie, il faudra vous exprimer avant la lecture des dernières volontés du défunt.
- Le conjoint est délaissé au regard des enfants
En outre, contrairement aux scénarios hollywoodiens, l’épouse ou l’époux n’a pas forcément de part dans l’héritage. Il ou elle sera délaissée au regard des enfants. On parle ici des enfants déclarés légalement et reconnus par le défunt. Ce peut être des enfants nés dans ou hors mariage.
- Quand un testament est-il valable ?
Un testament est nécessaire pour faciliter le partage et la gestion de l’héritage. Mais il n’est pas automatiquement valable. Il faut en effet la signature d’un notaire pour que le partage soit effectif. Par contre, rien ne vous empêche de rédiger vos dernières volontés sous seing privé et de les déposer ensuite chez un notaire.
Le testament sera scellé jusqu’à son ouverture, sauf dans le cas où vous demanderez une révision. Chaque changement devra être approuvé par le notaire.
Le principe de réserve héréditaire
Dans le Code civil français, il y a ce qu’on appelle le « principe de réserve héréditaire ». Grâce à cela, il est interdit en France de déshériter sa progéniture. Même à un taux minime, les enfants doivent participer à la succession.
- Kézako ?
Il s’agit d’un principe de droit français qui permet de protéger les enfants du défunt. La loi impose une quote-part spécifique pour le partage des biens et du passif du défunt.
Ce n’est qu’une fois la réserve héréditaire déduite, que le reste des participants à la succession peuvent disposer des biens laissés par le défunt. C’est ce que les experts appellent vulgairement « quotité disponible ». Cette dernière peut être donnée, vendue ou céder à n’importe qui selon les dernières dispositions du propriétaire décédé.
- Quand est-ce applicable ?
Le principe de « réserve héréditaire » est applicable pour toutes les successions qui s’ouvrent en France, mais surtout celles qui sont enregistrées dans le pays. Il s’applique peu importe l’âge du défunt et les passifs et actifs disponibles.
Bien évidemment, la question ne se pose pas pour ceux et celles qui n’ont pas eu d’enfant. Cependant, le principe s’applique aussi pour les enfants adoptés.
- À qui s’applique le principe de réserve héréditaire ?
Le principe de « réserve héréditaire » s’applique pour toute la progéniture du défunt, pour peu qu’elle ait été reconnue légalement. Comme susmentionnés, les enfants adoptés peuvent y participer. Il en est de même pour les enfants nés hors mariage, mais reconnus légalement par leur père. Et bien évidemment, il y a ceux de la filiation directe.
Les enfants qui n’ont pas été reconnus légalement n’ont aucun droit de participer à la réserve héréditaire. Par contre, selon les dernières dispositions du défunt, ils peuvent être cités pour participer à la quotité disponible.
- La caution de réserve héréditaire selon la loi
Comme susmentionné, il y a une norme à respecter pour la division de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Si le défunt n’a eu qu’un enfant, le partage est simple. Il se fait à 50 %. Par contre, s’il ou elle a eu 2 enfants, 2/3 feront partie de la réserve héréditaire et le reste pour la quotité disponible. Pour ceux qui ont 3 enfants et plus, ¾ seront affiliés à la réserve héréditaire et ¼ à la quotité disponible.
Si le défunt est marié, mais qu’il n’a pas eu d’enfant, la part de réserve héréditaire sera accordée à son ou sa conjointe. Dans le cas, les quotes-parts seront différentes : ¼ sera accordée à l’époux ou épouse et le ¾ sera une quotité disponible.
On insiste sur le fait que les calculs prennent également en compte le passif du défunt. Ce sera au notaire de le faire. Pour diviser un bien immobilier, il faudra notamment se baser sur sa valeur vénale.
Mais pour simplifier les choses, les héritiers ainsi que le défunt divisent d’ores et déjà les propriétés par unité. Cela évitera les problèmes de copropriétés.
- Émettre des réserves sur la disponibilité de l’héritage
Pour autant, rien ne vous empêche d’émettre des réserves quant à la disponibilité de l’héritage. En effet, si vous avez peur que vos enfants, encore mineurs ne sachent pas gérer leur part de la succession, vous pouvez utiliser une clause. Les biens et l’argent ne seront disponibles qu’à un certain âge, qu’à certaines conditions, etc.
Les clauses en question doivent être inscrites explicitement dans le testament. Vous devez également désigner un gestionnaire qui prendra soin de la succession jusqu’à ce que les héritiers remplissent les conditions. Ce peut être le conjoint ou la conjointe, le notaire, un ami, etc. Le tout est de choisir une personne de confiance.
Les dernières volontés du défunt n’ont-elles aucune valeur ?
Mais dans ce cas, une question se pose : les dernières volontés du défunt sont-elles d’aucune valeur ? Pourquoi rédiger un testament dans ce cas ?
- Tout dépend de la légalité de la succession
La valeur effective ou non d’un testament dépend des procédures que le défunt a suivi pour établir sa succession. Comme dit précédemment, il faut passer par un notaire pour que le document ait une force probante.
En outre, le testament en question ne doit pas aller à l’encontre des normes légales et du Code civil.
- Le défunt peut décider du partage dans son testament
Il importe tout de même de rédiger un testament. Cela permet de mieux gérer la succession. Si le Code civil français vous empêche de déshériter un enfant, il vous permet tout de même de faire le partage entre vos différents biens. Ce qui permettra de limiter les conflits entre les héritiers.
En outre, une succession permet de disposer de la quotité disponible comme bon vous semble. Le cas échéant, le Code civil prendra le relais du partage. Les enfants auront toujours la priorité. Le reste de la famille, petits-enfants et collatéral peuvent ne pas participer à la succession.
- Comment rédiger un testament ?
Il y a différentes manières pour faire un testament. Outre le document écrit, il est par exemple de plus en plus tendance de faire un enregistrement vidéo. Quelques applications vous permettent de le faire. Mais attention, le Code Civil ne reconnait pas encore ce genre de testament en France. Il faudra soutenir vos dernières volontés avec un document légal enregistré auprès d’un notaire.
Dans tous les cas, le testament doit commencer par une présentation, et votre confirmation que vous êtes conscient et consentant des partages que vous allez faire. La phrase étant : « je……, sain de corps et d’esprit, en cette date du….. déclare officiellement que….. »
Déshériter ses enfants : les différentes solutions
Selon un principe de droit : « à chaque règle son exception ». On se rappelle d’ailleurs encore du scandale du testament de Hallyday qui a pu déshériter ses enfants au profit d’autres successeurs. Comment a-t-il fait ? Quelles sont les solutions pour éviter de faire participer vos enfants à l’héritage ? Focus sur ces questions.
- Suivre les traces de Johnny Hallyday
Pour le cas du testament de Johnny Hallyday, toujours sujet à la polémique, il n’est pas soumis au Code civil français. En effet, le document a été rédigé et enregistré en Californie. Il tombe donc sous la juridiction de ce pays qui autorise ce genre de pratique. La loi des États-Unis prime sur celle de la France. Le juge français ne voulant pas trahir aussi les dernières volontés du défunt.
Les États-Unis ne sont pas les seuls à accepter ce genre de pratique : déshériter les enfants. Plusieurs pays dans le monde le proposent. Tel est le cas par exemple dans la majorité des pays anglo-saxons.
Pour que le principe s’applique, il faudra que le défunt ait été dans un pays étranger et que ce soit son lieu de résidence principale au moment de sa mort. L’absence de réserve héréditaire s’appliquera alors pour tout son patrimoine, aussi bien à l’étranger qu’en France.
- Faire-valoir d’indignité de l’enfant
Ce n’est pas la peine de partir vivre à l’étranger pour déshériter vos enfants. Vous pouvez également faire valoir l’indignité des successeurs. Cela peut s’appliquer pour tous les héritiers qui ont été condamnés à des peines de prisons.
Ce peut être pour des délits graves ou des crimes. Ce peut être en tant qu’auteur ou complice. Le défunt peur également déshériter un enfant qui a été reconnu coupable par la justice de dénonciation calomnieuse contre lui dans une procédure criminelle.
L’indignité doit cependant être prononcée par un juge. Une demande devra être adressée au Tribunal de Grande Instance. Le défunt devra apporter la preuve de ses propos. Si l’enfant est déclaré indigne, il ne pourra pas prétendre à la réserve héréditaire de la succession.
Comme il s’agit d’une procédure légale, se faire accompagner par un avocat est nécessaire. Il en va de la réussite de la demande.
- Un enfant non reconnu ne peut prétendre à l’héritage
Par ailleurs, un enfant non reconnu ne peut prétendre à l’héritage. C’est le cas souvent des enfants dont le père est parti ou n’a pas déclaré leur paternité mais aussi avec les cas des enfants nés sous X.
Il y a une procédure légale qui peut permettre à un enfant illégitime de devenir un héritier à part entière. Le père doit faire une demande de reconnaissance de paternité au tribunal. Son nom sera alors inscrit dans la copie de naissance de l’enfant.
La procédure est relativement simple. Néanmoins, le recours à un avocat spécialiste du droit de la famille ne serait pas du luxe. Cela pourrait impacter sur la rapidité des démarches. Attention, on ne peut faire une déclaration de paternité à titre posthume pour un enfant illégitime à moins d’apporter une preuve concrète de sa filiation : un test ADN par exemple.
- Tout savoir sur la renonciation
Et enfin, pour déshériter un enfant, il y a aussi la renonciation. C’est le cas où le successeur lui-même déclare ne pas vouloir participer à la réserve héréditaire, ni à aucune part de la succession. Il doit dans ce cas prouver sa décision et s’expliquer devant les autres cohéritiers ainsi que le notaire.
La renonciation se fait par anticipation. C’est-à-dire que vous devez présenter vos motifs avant même l’ouverture de la succession. C’est ce que l’on appelle RAAR ou Renonciation Anticipée à Agir en Réduction. Les motifs dudit successeur devront être écrits sur un acte authentique et avalisé par deux notaires : celui de la famille et un autre désigné par le Président de la chambre des notaires.
La renonciation permet notamment de faire participer d’autres personnes à la succession. Cela peut être des ascendants : parents ou grands-parents, ou d’autres membres de la famille.