Élaguer les arbres : à la charge du propriétaire ou du locataire ?

Louer une maison reviendrait-il moins cher que de l’acheter ? Rien n’est moins sûr. Le contrat de bail et la loi imposent tout de même certains frais aux locataires, notamment en ce qui concerne l’entretien de l’extérieur des établissements.

On se pose par exemple des questions sur l’élagage d’un arbre et les frais que cela engendre. En tant que locataire : avez-vous l’obligation de payer ce genre de travaux ? Voici en quelques mots la réponse.

En quoi consiste l’élagage d’un arbre ?

Pour commencer, il importe de comprendre ce qu’est réellement l’élagage d’un arbre et les normes à respecter pour ce faire. Il s’agit de couper un arbre à la bonne taille, mais encore ? Le point.

  • Remettre aux normes règlementaires la taille d’un arbre

Pour dire simplement, l’élagage d’un arbre consiste à remettre aux normes règlementaires la taille de l’arbre qui se trouve à l’extérieur de la maison. Il ne faut pas en effet laisser simplement les arbres et arbustes de votre jardin pousser comme bon leur semble. Il faudra parfois les alléger, les couper et les entretenir. C’est bien plus qu’une question d’esthétique. C’est également une norme de sécurité obligatoire.

Le PLU de votre région peut notamment être plus précis pour ce qui est de la taille règlementaire des arbres dans les propriétés. Il importe de vous informer sur ce point avant de vous lancer dans quelques travaux d’élagage quels qu’ils soient.

  • À quelle fréquence doit-on élaguer un arbre ?

La fréquence à laquelle vous devez procéder à l’élagage d’un arbre varie selon le genre et l’espèce. En moyenne, vous devez en passer par là tous les 5 ans. Vous pouvez également procéder à l’élagage dès que vous trouvez que les plantes de l’extérieur de votre jardin prennent une forme qui ne vous plaît pas.

Qui dit élagage d’un arbre n’entend pas seulement le fait de couper dans le vif. Il peut s’agir aussi, comme susmentionné, d’alléger les branches pour minimiser les risques d’accident. Plus fréquentes seront les démarches d’entretien de l’arbre en question, moins cela vous coutera cher.  Il y aura moins de travaux à faire que si vous avez manqué les 3 dernières sessions d’élagage.

Après un élagage, l’entreprise qui s’est chargée de celui-ci peut vous donner quelques conseils sur l’entretien de votre arbre. Vous pouvez également lui demander la date à laquelle devrait avoir lieu la prochaine session de coupe. Il n’y a rien de tel que l’avis d’un professionnel pour vous guider.

  • S’applique pour tous les arbres

Il ne faut pas croire que les arbres fruitiers par exemple ne sont pas soumis à une obligation d’élagage. En effet, il faudra procéder à cet entretien, peu importe le type d’arbres que vous avez en extérieur. Et cela vous permettra par ailleurs de protéger les fruits de votre plantation.

Les grands arbres sont les plus exigeants en matière d’élagage. Et c’est d’autant plus le cas si ce sont des variétés à repousse rapides. Il y a des tailles à respecter comme susmentionnées pour votre arbre.

Et bien évidemment, si vous avez plusieurs arbres à installer dans votre jardin, il faudra procéder à leur élagage un par un, selon leur besoin et les normes imposées pour chacun.

  • Une démarche à confier uniquement aux professionnels

En tous les cas, l’élagage d’un arbre est une démarche que vous devez confier à des professionnels. Le devis varie selon les travaux à faire.

Mais encore une fois, avoir recours à des experts en la matière vous permettra de garantir le respect des normes règlementaires dans la coupe de l’arbre et de gagner du temps dans l’élagage d’un arbre en question. Sans compter que pour vous, c’est plus sûr.

Il s’agit tout de même de manipuler des machines dangereuses à une certaine hauteur. Il faut non seulement ne pas avoir peur du vide, mais aussi savoir gérer la pression et avoir des gestes très minutieux.

À savoir que les entreprises d’élagage d’un arbre peuvent intervenir sur tout type d’arbre et à n’importe quel moment, et ce, même les week-ends. Il vous suffit de les réserver en ligne après avoir pris la peine, bien évidemment de comparer le rapport qualité-prix des prestataires.

Pourquoi est-ce important d’élaguer un arbre ?

Il vous faudra quelques centaines d’euros environ pour procéder à l’élagage d’un arbre. Tout dépend de l’espèce de l’arbre en question et de sa taille. Mais étant donné les dépenses que cela peut engendrer et les complications également, on peut être en droit de se demander pourquoi procéder à ce genre de démarche. Voici quelques raisons.

  • Pour la sécurité de votre maison et de ses habitants, voire des alentours

L’élagage d’un arbre est avant tout une démarche de sécurité. C’est une manière de minimiser les risques de catastrophe naturelle sur la maison. Plus un arbre est vieux, plus il y a des risques qu’il tombe en cas de gros vents par exemple.

Il ne s’agit toutefois pas de couper l’arbre jusqu’à venir à bout de l’ombre dans votre jardin. Il s’agira d’alléger et de couper pour éviter aussi que l’arbre ne tombe sur les propriétés voisines. Les risques ne concernent pas uniquement la totalité de l’arbre, mais peuvent aussi être liés uniquement à une branche.

  • Une exigence des assurances habitations

En tant que locataire, vous pouvez souscrire à une assurance habitation. C’est même conseillé. C’est une manière de prévoir certaines dépenses de réparation en tout genre.

Parmi les couvertures proposées par les assureurs figure celle contre les catastrophes naturelles dont notamment la chute d’un arbre sur le bâti.

Mais attention, il y a des limites à cette prise en charge. Notamment, les assureurs peuvent se décharger de toute responsabilité si vous n’avez pas respecté les normes d’élagage de l’arbre en question.

C’est une condition sine qua non pour prouver votre bonne foi et que l’accident en question n’est pas de votre faute. C’est d’ailleurs mentionné dans votre contrat d’assurance habitation.

Un conseil : avant de vous engager avec une entreprise d’assurance, quelle qu’elle soit, attardez-vous sur les normes d’élagage d’arbre imposées par cette dernière. Les professionnels de ce genre peuvent en effet être très exigeants en la matière.

Ce genre d’information se trouve facilement dans les contrats d’assurance qui ne vous engagent à rien avant signature. Comme quoi, vous ne devez pas uniquement vous contenter de comparer le prix de prestations.

  • Une obligation selon la loi

Les assureurs ne sont pas les seuls à exiger l’élagage d’un arbre. La loi insiste également sur l’importance de l’entretien des plantes extérieures. Et d’ailleurs, ce sont les législateurs qui ont réglé le fait qu’un locataire a l’obligation de prendre en charge ce genre de coût dans la mesure où ce sont les occupants des lieux. La preuve en est par la loi du 6 juillet 1989.

On insiste surtout sur l’entretien des espaces extérieurs pour les biens au premier plan. Et pour cause, aussi bien un arbre mal élagué qu’une peinture qui sèche peuvent représenter des risques pour les passants. Ce qui n’empêche les propriétés aux seconds comme aux derniers plans de devoir procéder également à ce genre de démarche.

  • Pour l’esthétisme de votre jardin

Et bien évidemment, l’élagage d’un arbre est aussi une question d’esthétique. C’est une manière pour vous de donner de la forme à votre extérieur, tout en gardant, comme susmentionné l’ombrage dans votre espace extérieur.

Certes, les professionnels peuvent vous conseiller quant aux techniques d’élagage à la mode actuellement. Mais vous pouvez également demander une forme bien spécifique pour donner un peu plus d’originalité à votre espace extérieur si l’envie vous en prend. Ce n’est pas comme si vous allez payer un surplus pour cela.

  • Pour le bien-être de votre arbre et sa sécurité

Au-delà du côté esthétique et règlementaire de la chose, l’élagage peut impacter sur la bonne santé de votre plante. En effet, cela lui permet d’avoir plus de vigueur et plus de force. Vous vous débarrassez des parties qui sont inutiles pour la plante.

Et en taillant les tiges sur certaines parties pour qu’elles ne dépassent pas votre propriété, vous évitez de vous faire voler les fruits de votre labeur. Ce qui est tout de même un avantage à ne pas minimiser.

Élagage d’un arbre dans une maison à louer : qu’en dit la loi ?

Que dit alors la loi concernant les frais d’élagage d’un arbre ? Qui doit le payer ? Retour sur les normes et les bases du droit de bail.

  • L’entretien des espaces extérieurs : à la charge du locataire

Selon l’article 7 de la loi N° 89 462 du 6 juillet 1989, l’entretien des espaces extérieurs est à la charge du locataire. On compte dans le lot l’entretien des infrastructures qui sont mises à sa disposition comme les terrasses, les patios, etc …

On n’oublie pas les volets et les grilles, les baies vitrées, et bien d’autres. C’est également le cas des plantes et des fleurs dans le jardin, etc.  Et bien évidemment, des pelouses.

Alors, certes, c’est très tendance depuis quelque temps de choisir une résidence avec un espace extérieur, mais attention à envisager les dépenses qui en découlent avant de réellement sauter le pas.

  • L’élagage d’un arbre ne fait pas exception

Bien sûr, l’élagage d’un arbre ne fait pas exception à ses frais supplémentaires de la location. Dit plus clairement, en tant locataire, vous aurez l’obligation de procéder à la taille des arbres et des arbustes de votre jardin.

Pour l’élagage d’un arbre proprement dit, vous devez avoir recours à des professionnels. Le devis de la prestation peut atteindre plusieurs centaines d’euros. Pour ce qui est du taillage des arbustes, vous pouvez vous en charger personnellement pour faire un peu plus d’économie.

Mais si vous n’avez pas la main verte ou si n’avez pas le temps pour tout faire, il est toujours possible de recourir aux services d’une entreprise de jardinerie professionnelle pour vous aider. Pour une intervention ponctuelle ou fréquente : les formules peuvent varier selon le cas.

  • Au plus tard, il faudra élaguer l’arbre à la fin de votre bail

Sachez qu’au plus tard, vous devez procéder à l’élagage de l’arbre à la fin de votre contrat de bail. C’est-à-dire que si vous n’avez pas eu le temps de procéder à un élagage pendant la durée de votre location, vous devez le faire au maximum avant le jour de votre déménagement. Cela sera pris en compte pendant l’établissement de l’état des lieux avant la remise des clés.

L’entretien des jardins des copropriétés : une exception à cette règle

Bien évidemment, il y a toujours une exception à la règle. Tel est le cas par exemple de l’entretien des jardins de copropriétés. Le point.

  • Le jardin fait partie de l’espace commun

Dans un immeuble de copropriété, le jardin fait partie des espaces communs. C’est bien évidemment  exception faite des espaces extérieurs privatifs et des appartements situés au rez-de-jardin. Les balcons privés et les terrasses adjacentes à un appartement ne sont pas également comptés parmi les espaces communs.

Il importe tout de même de revenir sur la définition d’un espace commun. Ce sont les endroits dans la copropriété qui seront utilisés par l’ensemble des locataires et des copropriétaires. On parle entre autres des couloirs, du hall d’entrée, des ascenseurs, mais aussi des espaces extérieurs.

  • Une obligation du syndic plutôt que des locataires

Comme pour l’entretien de tous les espaces communs d’un immeuble de copropriété, celui de l’extérieur sera à la charge des syndics. Les frais seront alors comptés dans les cotisations annuelles à payer par les copropriétaires pour assurer la bonne marche de la résidence. L’élagage d’un arbre compte parmi ces démarches d’entretien.

Il appartiendra aux syndics de  trouver l’entreprise qui va se charger de la coupe et de l’entretien de l’arbre. Ils proposeront les devis aux copropriétaires lors d’une assemblée générale et devront par la suite sélectionner le professionnel qui les séduira le plus. Le locataire ne participe nullement à cette procédure.

Qu’en est-il de l’élagage d’un arbre dans une propriété mitoyenne ?

Il y a également une autre exception, si l’on peut dire, à la charge exclusive du locataire concernant l’élagage d’un arbre. Il s’agit de l’entretien d’un arbre ou d’un arbuste qui sépare une propriété mitoyenne.

  • Qu’en dit la loi ?

La loi précise que pour les arbres et les arbustes ainsi que les plantes vertes qui séparent une propriété mitoyenne, chacun des propriétaires doit participer à parts égales dans les entretiens. C’est également le cas s’il s’agit d’un grand arbre.

Pour éviter ce genre de dépense, certains copropriétaires de bien individuels optent pour des constructions plus pérennes et qui nécessitent moins d’entretien comme les murs, les clôtures, etc. Mais tout reste une question de goût et de préférence.

  • Tout se passe entre vous et l’autre occupant des lieux

Mais si un des propriétaires a mis en location sa partie du bien, qu’advient-il ? Le locataire pourra-t-il se décharger de ces frais d’élagage ? La réponse est NON.

Tout se passera donc entre vous, le locataire, et l’autre occupant des lieux. L’entretien des espaces extérieurs sera toujours à la charge des locataires qui doivent se substituer à leur bailleur.

En tous les cas, dans un immeuble mitoyen, vous pouvez déjà diviser par deux les frais d’élagage. Ce qui est une bonne nouvelle pour votre portefeuille. Bien sûr, cela peut aussi un peu compliquer les choses car le choix du professionnel qui va se charger de l’entretien de l’arbre devra se faire à deux.

Que se passe-t-il si vous ne faites pas l’élagage de l’arbre avant votre départ  de la location ?

Mais que se passe-t-il alors si vous ne procédez pas du tout à un élagage, et ce, jusqu’à la fin de votre bail. Comme susmentionné, vous avez en effet avant le jour de votre départ pour procéder à ce genre d’entretien. Autrement, le propriétaire peut avoir des recours.

  • Vous imposez les frais de l’intervention d’une entreprise d’élagage

Si vous évitez de procéder à l’élagage règlementaire d’un arbre avant la fin de votre bail, le propriétaire pourra engager une entreprise professionnelle en la matière et vous imposez les frais.

Mais attention, il y a tout de même des règles dans ce cas pour protéger vos droits en tant que locataire. Notamment, le bailleur peut vous imposer des prestataires, mais uniquement sous la présentation d’un devis.

Vous devrez payer les frais de cet élagage. Dans le cas contraire, l’entreprise d’élagage pourra se retourner contre vous pour le recouvrement de son dû. 

  • Comptez cela dans la liste des réparations locatives obligatoire

Comme pour tout contrat de bail, la location d’une maison avec jardin sera sujette à un état des lieux. Sera alors pris en compte pour le retour ou non de votre caution l’entretien de la maison et de ses extérieurs. Autrement dit, l’absence d’un élagage peut être comptée dans la liste des réparations locatives obligatoires et vous empêcher de retrouver votre caution dans son intégralité.

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