Combien de temps dispose un notaire pour régler une succession ?

Dans le cadre d’une succession, le rôle du notaire est très important. C’est en effet lui qui détermine le montant accordé à chaque héritier selon son actif successoral. Les détails ici.

Règlement d’une succession : un délai de 6 mois pour le notaire

Outre son rôle dans le calcul du montant de l’actif successoral ainsi que la part attribuée à chaque héritier, le notaire est également sollicité dans l’accompagnement et l’information des héritiers sur le déroulement de la succession.

Il établit ainsi l’acte de notoriété qui va faire mention de la dévolution successorale. Ensuite, dans un délai de 6 mois maximum suite au décès, il doit rédiger la déclaration de succession pour l’adresser à l’administration fiscale. En cas de non-respect de ce délai, les héritiers sont sanctionnés de pénalités de retard par les services fiscaux.

Dans le cas où le défunt possédait un bien immobilier, c’est au notaire de faire une attestation immobilière afin d’en notifier le transfert du bien du patrimoine du défunt vers celui des héritiers.

Toutefois, en cas de différends entre les héritiers, ce délai de 6 mois peut se voir rallonger.

Faire appel à un notaire, est-ce obligatoire ?

Il faut savoir que le recours à un notaire ne revêt pas un caractère obligatoire, dans le cadre d’une succession.

Toutefois, sa présence est obligatoire si le défunt a laissé un testament ou une donation, s’il était propriétaire d’un bien immobilier ou si le montant de l’héritage est supérieur ou égal à 5000 euros.

Les honoraires du notaire sont calculés à partir d’une évaluation du coût global de l’héritage. Ainsi, à l’ouverture de la succession, les héritiers devront régler une provision pour frais.

Ensuite, chacun devra régler les frais du professionnel selon sa part d’héritage. Notons que le montant de ces frais est strictement encadré par la loi.

Ainsi, les frais de succession dépendent principalement de la valeur des biens en héritage.

Ces frais se distinguent en plusieurs groupes :

–          Les tarifs réglementés, qui concernent principalement la rémunération du notaire ;

–          Les tarifs non réglementés, qui varient selon les prestations réalisées (débours…) ;

–          Des droits et taxes pour le compte de l’État et aux collectivités territoriales.

  • Le rôle du notaire dans le règlement d’une succession

Dans la gestion d’une succession, le notaire joue plusieurs rôles importants.

C’est à ce professionnel que revient la mission d’identifier de manière précise tous les héritiers du défunt. Il doit également interroger le fichier central des dernières volontés afin de vérifier si le défunt a rédigé un testament.

Il doit également vérifier si une donation a été effectuée pour le compte du conjoint vivant ainsi que la liste des donations réalisées par le défunt de son vivant.

Le notaire est également en charge de l’établissement des actes qui justifient les droits d’héritage aux concernés (attestation de propriété immobilière, acte de notoriété…). Il dresse ensuite un bilan complet du patrimoine du défunt. Pour cela, il liste tous ses biens ainsi que leur valeur, mais aussi les éventuelles dettes.

Pour mener à bon escient toutes ces missions, le notaire a besoin de nombreuses informations et justificatifs concernant le patrimoine du défunt : titre de propriété, extrait d’acte de décès, livret de famille, avis d’imposition, relevés de compte …

Le notaire réalise également les formalités hypothécaires et fiscales concernant le décès : établissement et publication d’une attestation immobilière pour les immeubles au Service de publicité foncière, rédaction de la déclaration de succession, paiement des frais de succession à la recette des impôts (6 mois après le décès), demande d’un paiement fractionné ou différé des droits.

Enfin, le notaire s’occupe du partage dans le cas où les héritiers ne veulent pas rester dans l’indivision. Notons que le partage peut se faire à tout moment. Souvent, il se fait à l’amiable.

Toutefois en cas de désaccord, surtout important, relatif au partage des biens, les héritiers peuvent faire appel à un juge.

Accepter ou refuser un héritage : les droits de l’héritier

Dans le cadre d’une succession d’un bien immobilier, un héritier n’est pas obligé d’accepter sa succession. Généralement, ce cas est observé lorsqu’un héritier veut échapper au paiement des dettes laissées par le défunt.

Même s’il renonce à sa succession, l’héritier doit respecter un cadre légal, notamment les conditions prévues par la loi.

Ainsi, il doit déposer sa renonciation auprès du greffe du tribunal du domicile du défunt ou auprès du notaire. Sa part revient alors soit à ses ascendants ou descendants, doit aux cohéritiers. À défaut, le bien devient la propriété de l’État.

Notons qu’un héritier qui renonce à sa succession n’est pas tenu de payer les dettes ainsi que les charges de succession. S’il est descendant ou ascendant, il doit participer au paiement des frais funéraires, selon la part qu’il a reçue.

Il est important de préciser que le délai pour refuser ou accepter une succession est limité à 4 mois. Ce délai est rallongé à 10 ans si personne ne contraint l’héritier à accepter. Passé ce délai, la renonciation est passée automatiquement.

Notons qu’un héritier peut toujours revenir sur sa renonciation tant que le droit d’accepter n’est pas encore acquis contre lui.

Quel est le délai d’attente d’un virement suite au décès d’un proche ?

Il n’est pas rare que les héritiers se demandent combien de temps peut prendre une succession. À partir de quel moment l’argent de l’héritage sera perçu ?

En règle générale, la durée de versement de la succession est équivalente aux avoirs sur les comptes. Si le défunt avait peu d’argent sur son compte, le délai sera relativement court et ne prendre que 15 jours à un mois pour régler l’intégralité de la succession et ainsi clôturée les comptes.

Dans le cas où le défunt disposait de liquidités sur ses comptes courants, mais possédait également des livrets d’épargne, des biens immobiliers, des assurances vies, alors le règlement de la succession peut prendre beaucoup plus de temps.

D’ailleurs, il arrive même que cela prenne des années, surtout en cas de désaccord entre les héritiers.

Pour l’illustration, nous allons prendre l’exemple d’une maison. En premier lieu, il faudra effectuer une estimation de la valeur du bien, prendre contact avec un agent immobilier, le mettre en vente, transférer les fonds vers le notaire et régler la succession.

D’ailleurs dès le décès du proche, il est important de prendre rendez-vous chez le notaire selon les avoirs disponibles. Lui pourra répondre à la question sur combien de temps sera réglée la succession.

Après le rendez-vous chez le notaire, combien de temps pour recevoir les fonds ?

Dans le cadre de la transmission du patrimoine, un notaire aura préparé en amont son rendez-vous avec les héritiers. Ainsi, ces derniers sauront avec exactitude la valeur des montants à percevoir pour l’héritage sur leur compte bancaire.

Environ un mois suite à l’entretien avec le notaire, un virement héritage, aussi appelé virement succession ou virement notaire, apparaitra sur le compte bancaire de l’héritier.

Le délai de versement d’une succession est souvent compris entre 2 à 4 semaines, suivant le notaire en charge du règlement de l’héritage. Pour avoir plus de précision, il est toujours conseillé de demander au notaire le « quand » du versement.

Lors du rendez-vous, des pièces seront demandées, dont :

  • La pièce d’identité de l’héritier ;
  • Son RIB ;
  • Un justificatif de domicile ;

Un héritier peut se faire représenter par une tierce personne en cas d’empêchement. Le notaire enverra ensuite un courrier contenant un document à signer pour renseigner le nom, prénom et date de naissance de la personne concernée.

D’ailleurs, même en cas d’absence, cet héritier devra apporter les mêmes documents justificatifs précédemment cités.

Délai d’attente pour percevoir l’argent d’une assurance décès

Il faut savoir que le règlement d’une assurance vie ou d’une assurance décès ne se fait pas devant le notaire, mais uniquement à la banque de souscription du contrat d’assurance par le défunt.

Généralement, les fonds d’une assurance vie ou assurance décès sont versés 1 mois suite à la réception des documents de tous les bénéficiaires.

Des pièces seront demandées à chaque héritier par l’établissement financier, notamment :

  • Une pièce d’identité ;
  • Son RIB ;
  • Son livret de famille ;
  • Le contrat d’assurance.

Un bénéficiaire doit également remplir un document CERFA, disponible dans le centre d’impôts.

Que savoir sur le régime de droits de succession sur les biens immobiliers ?

Il faut savoir qu’il existe des barèmes des droits de succession, qui ont été établis selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le donateur ou le défunt. Ils s’appliquent sur la part reçue par le bénéficiaire.

Attention, la loi de finances chaque année apporte son lot de changements dans le régime successoral. Par exemple, celui de 2017 a supprimé la réduction des droits à payer pour un héritier ou un donataire à la tête d’une famille nombreuse.

La loi prévoyait en effet que l’impôt successoral était réduit, si au jour du décès ou de la donation, le bénéficiaire avait 3 enfants vivants ou plus, ou décédé avec une descendance.

Il est important de noter qu’une personne ayant fait l’objet d’une adoption simple bénéficie du barème ainsi que des abattements en ligne directs.

  • De parents à enfants, quels sont les droits de succession en ligne directe ?

Les taux applicables pour les donations et les successions en ligne directe sont les suivants :

  • Pour une tranche d’en dessous 8072 euros, le taux est néant ;
  • Pour un montant compris entre 8073 et 12109 euros, le taux est fixé à 5% ;
  • Pour une tranche de 12110 à 15932 euros, le taux est à 15% ;
  • Pour une tranche de 15933 à 552324 euros, le taux est de 20% ;
  • Pour une tranche de 552325 à 902838 euros, le taux est de 30% ;
  • Pour une tranche de 902839 à 1805677 euros, le taux est à 40% ;
  • Pour une tranche supérieure à 1805677 euros, le taux est à 45%.

Connaissant ce barème, il faudra prendre en compte les abattements appliqués :

  • 100 000 euros d’abattement entre parents et enfants dans le cadre d’une donation ou d’une succession ;
  • 31 865 euros d’abattement entre grands-parents et petits enfants ;
  • 5 310 euros entre arrière-grands-parents et arrières petits-enfants pour une donation ;
  • Abattement supplémentaire de 31 865 euros appliqué en cas de donation, si le donateur a plus de 80 ans et que ses bénéficiaires sont des enfants majeurs ou petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs.

Il faut savoir qu’un abattement de 100 000 euros est appliqué en cas de donation de terrain à bâtir et en cas de logement neuf, si l’acte est fait au profit d’un descendant ou d’un ascendant.

  • Quels sont les droits de donation entre conjoints et partenaires pacsés ?

Les droits de succession étant exonérés, les taux applicables pour les donations pour les conjoints et les partenaires pacsés sont les suivants :

  • 5% pour moins de 8 072 euros ;
  • 10% entre 8073 et 15 932 euros ;
  • 15% entre 15 933 et 31 865 euros ;
  • 20% entre 31 866 et 552 324 euros ;
  • 30% entre 552 325 et 902 838 euros ;
  • 40% entre 902 839 euros et 1 805 677 euros ;
  • 45% pour plus de 1 805 677 euros.

Il faut toutefois savoir qu’un abattement de 80 724 euros est appliqué systématiquement pour une donation entre partenaires pacsés et conjoints.

Il en va de même pour l’abattement de 100 000 euros qui est appliqué dans le cas d’une donation de terrain à bâtir ou de logement neuf.

  • Quels sont les droits de succession et de donation entre frères et sœurs ?

Entre frères et sœurs, les taux applicables pour les donations et les successions sont les suivants (notons que ces taux applicables sont susceptibles de changer selon les nouvelles dispositions prévues par la loi :

  • 35% pour moins de 24 420 euros ;
  • 45% pour un montant supérieur à 24 420 euros.

Notons qu’un donataire ou un héritier jouit d’un abattement de 15 932 euros, voire d’une exonération totale sur ses droits de succession s’il cumule trois conditions.

Cette exemption totale sur les droits de succession accordés à un bénéficiaire veuf, célibataire, séparé de corps ou divorcé, plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité ne lui permettant plus de travailler et domicilié avec le défunt pendant 5 ans précédant le décès.

Il en va de même pour un abattement de 45 000 euros qui est appliqué sur une donation de logement neuf ou de terrain à bâtir.

  • Quels sont les droits de succession et de donation entre parents jusqu’au 4e degré ?

Quel que soit le lien de parenté entre le défunt et l’héritier ou le donataire, le taux applicable est de 55%, aussi bien dans la donation ou la succession entre parents jusqu’au 4e degré.

Des abattements peuvent toutefois s’appliquer :

  • 7 957 euros pour un bénéficiaire neveu ou nièce ;
  • 1594 euros pour un autre parent ;
  • Abattement supplémentaire de 31 865 euros pour un don en argent, ou si le donateur a moins de 80 ans et que ses donataires sont ses neveux ou nièces majeurs, ou ses petits-neveux et petites nièces majeurs ;
  • Abattement de 35 000 euros appliqué pour une donation de logement neuf ou de terrain à bâtir, sous condition.

Pour que l’abattement pour une donation aux petits neveux s’applique, il faut que les grands oncles et grands tantes n’aient pas de descendance. Il en va de même pour le parent du donataire, nièce ou neveu, il doit être décédé.

  • Quels sont les droits de donation et de succession entre parents au-delà du 4e de degré ?

Pour une donation ou une succession entre parents au-delà de 4e degré, le taux applicable est de 60% quel que soit le lien de parenté entre défunts et son héritier ou donataire.

Voici les abattements appliqués :

  • 1594 euros pour une succession ;
  • 35000 euros d’abattement temporaire pour une donation de logement neuf ou de terrain à bâtir, sous conditions.

Si les héritiers n’ont pas assez d’argent dans l’immédiat, pour payer les droits de succession, ils peuvent demander un fractionnement du paiement.

  • Renoncer à une succession immobilière, comment faire ?

Pour être recevable, la renonciation doit être déposée auprès du greffe du tribunal de grande instance de domiciliation de la succession. Une fois le dépôt effectué, il sera considéré qu’il n’a jamais hérité.

La part revient de droit aux ascendants, descendants ou cohéritiers. En l’absence de ces individus, les biens deviennent propriétés de l’État. Si l’héritier renonciateur a engagé des frais avant d’avoir renoncé, ils resteront à la charge de la succession.En tant que renonciateur, le renonçant n’est pas tenu par le paiement des charges et dettes liées à la succession. Toutefois, il devra payer à la proportion de ses moyens les frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession qu’il a renoncée.

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