Fosse septique : règlementation en cas de vente

Lors de la vente d’une maison, vous devez effectuer une mise aux normes de votre fosse septique si jamais elle est non conforme. Certains propriétaires réalisent cet examen eux-mêmes, d’autres préfèrent le confier au nouvel acquéreur.

Cette vérification est obligatoire suivant le contrôle du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC). Vous découvrirez dans cet article les démarches, les principaux acteurs sans oublier les obligations de chaque partie.

Qu’est-ce qu’une fosse septique ?

question-mark-2123967_1280(26)

Une fosse septique est un système conçu pour le traitement des eaux résiduaires des ménages. Les eaux usées sont stockées dans une cuve souterraine. Les bactéries présentes dans ces eaux décomposent les déchets organiques tandis que la boue décante au fond de la cuve. Ces boues résiduaires doivent être régulièrement pompées hors de la fosse septique. C’est une solution de prétraitement des eaux-vannes.

La loi impose que toutes les maisons non raccordées au tout-à-l’égout doivent investir dans un ANC afin de mieux traiter les eaux usées. Cependant, ce type d’installation est interdit sur le territoire français parce que difficile à traiter. Seule la fosse toutes eaux (FTE) est autorisée par le gouvernement. Cette version améliorée de l’ancienne fosse septique recueille et opère un pré-traitement à la fois les eaux-vannes ainsi que les eaux ménagères.

La nouvelle alternative autorisée en France : la fosse toute eau (FTE)

La FTE peut encore être installée en France. Il faut compléter la filière ANC avec un autre dispositif dédié à l’épuration finale des eaux usées. C’est ce qu’on appelle « champ d’épandage ». 

Le problème avec cette autre filière traditionnelle est que son installation requiert une très grande surface. En effet, il est constitué de tuyaux d’épandages perforés et rigides. L’ensemble est installé dans des tranchées ou encore dans un lit de faible profondeur, rempli de gravier. De ce fait, il n’est pas du tout adapté aux logements avec des petites parcelles de terrain.

Malgré cela, les avantages de cette filière sont nombreux : il est facile à mettre en œuvre, peu sensible à l’intermittence, s’intègre facilement au paysage et nécessite peu d’entretien. Sa durée de vie est longue. 

Comment fonctionne une fosse toutes eaux ?

mindmap-2123973_1280(19)

Lorsque les déchets arrivent dans la cuve, ils sont séparés par décantation. Au niveau de la surface, il y a la phase la plus légère qui forme l’écume. Cette substance comprend des produits ménagers dont la masse est inférieure à celle de l’eau. Les boues s’amassent au fond. Une phase liquide intermédiaire débarrassée des éléments toxiques se trouve entre les deux. C’est cette solution qui va être traitée dans les filtres situés en aval.

Comment savoir si votre assainissement nécessite une remise aux normes ?

Environ 80 % des installations ANC en France, seraient anciennes et mal entretenues ou encore défectueuses. Ce genre de dispositif représente une vraie menace pour la santé des personnes et pollue l’environnement. La réhabilitation de ce type d’installation est souvent coûteuse.

Depuis le 1er janvier 2011, la loi oblige le propriétaire d’un logement non relié à un réseau d’assainissement collectif de faire un diagnostic assainissement avant de vendre ce bien. L’objectif est de permettre aux effluents domestiques d’être correctement évacués dans la nature. De cette manière aucun risque de nuire à l’environnement et à la santé.

Ce document doit dater de moins de 3 ans pour être validé au moment de la signature de l’acte de vente chez le notaire. Généralement, ce diagnostic est effectué par la SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif) dont le coût d’intervention est de 80 à 180 euros. Ce tarif varie en fonction de la complexité des travaux.

Le rôle du SPANC dans la mise à la norme de la fosse septique

Le SPANC est un service public toujours présent dans les communes. Sa fonction principale est d’effectuer un contrôle approfondi de la conformité et du fonctionnement des installations d’assainissement non collectif.

Lorsque vous entamez une réhabilitation ou un projet de construction, le service doit être impérativement informé. Pour cela, il faut soumettre un dossier de conception. Ce document sera examiné avant d’être validé ou non. C’est seulement après la validation que vous pourrez commencer les travaux.

Le SPANC doit être mis au courant avant le remblaiement. Il pourra vérifier la conformité de l’installation par rapport au dossier déposé. S’il n’y a aucun problème, vous bénéficierez d’une attestation. Ce certificat est nécessaire lorsque vous souhaitez vendre votre bien immobilier.

Les démarches à entreprendre pour la mise à la norme de la fosse septique lors de la vente immobilière

Une fois que votre fosse septique est mise en place, un contrôle doit être automatiquement effectué. Il faut contacter le SPANC de votre commune. Il fera une analyse complète de votre filière d’assainissement. Ensuite, il effectue une descente sur le terrain afin de vérifier le fonctionnement de votre système. Il étudie son état en général.

Voici les contrôles accomplis par le délégataire du SPANC :

–  Vérification de l’existence ou non et le type d’installation,

— Contrôle les divers équipements installés pour assurer le traitement des effluents,

— Inspection de l’accessibilité de la filière,

— Détection des défauts d’usure et d’entretien,

— Examination si le dispositif est aux normes,

— Vérification si la filière convient l’usage qui en est fait,

— S’assure que le dispositif installé ne présente aucun risque environnemental et sanitaire.

À la fin du diagnostic, le responsable vous remet un rapport de sa visite. Vous trouverez dans le document les points et remarques qu’il a constaté sur place. Cette démarche doit être incluse dans le dossier de diagnostic immobilier accompagnant l’acte de vente.

Les obligations de deux parties concernées

binding-contract-948442_1280(15)

En tant que vendeur, vous avez l’obligation d’informer les futurs acquéreurs de la situation de votre maison. Si jamais le contrôle n’est pas du tout conforme, le propriétaire doit entamer les travaux. Au cas où vous n’avez pas les moyens nécessaires pour les effectuer, alors le coût des travaux peut devenir un élément de négociation lors de la vente du logement. L’acquéreur ou le vendeur a un an pour accomplir les ouvrages.

Pourquoi est-il intéressant de remplacer la fosse septique en un système compact ?

Avoir une fosse toutes eaux est un avantage puisque dans la majorité des cas le dispositif n’engendre aucune pollution. De ce fait, vous n’êtes pas obligé de faire de gros travaux. Il faut uniquement des petits travaux de réhabilitations comme ajouter un aérateur ou changer les drains.

Cependant, le SPANC peut vous obliger à refaire entièrement votre filière d’assainissement. C’est le cas lorsque la fosse septique présente un dysfonctionnement majeur et qu’elle soit implantée à moins de 35 mètres près d’un puits ou est sous-dimensionnée. Vous devez impérativement mettre en place une nouvelle FTE, c’est moins avantageux que d’investir dans une filière agréée.

D’autres alternatives existent pour remplacer ce système : le filtre compact ou la microstation.

  • Le filtre compact

La FTE est toujours accompagnée d’un filtre compact. Au lieu de mettre en place le système d’épandage, vous pouvez installer une autre cuve appelée : massif filtrant. Ce dispositif est beaucoup plus compact que le précédent.

La FTE du filtre compact garantit le prétraitement des eaux. Toutes les eaux usées y sont déversées. Les matières solides vont se décanter au fond et forment des boues. Une fois que leur volume atteint 50 % de celui de la cuve, celles-ci devront être déterrées. Les bactéries présentes dans la FTE vont automatiquement liquéfier une partie des matières polluantes dans les eaux usées.

Par la suite, les eaux prétraitées passent dans le massif filtrant. Ce dernier contient du substrat naturel comme la fibre de coco, la laine de roche ou encore la zéolithe. Ces éléments épurent l’eau physiquement grâce à son pouvoir filtrant. L’action des micro-organismes qui se développe autour du substrat permet l’épuration bactérienne de toutes les matières polluantes restantes. Lorsque ces processus sont fini, les eaux traitées peuvent être relâchées dans la nature.

  • La microstation d’épuration

Cette deuxième filière agréée est la plus compacte sur le marché. C’est la meilleure alternative pour la FTE avec épandage. Il s’agit d’un système qui arrive à prétraiter, traiter et évacuer toutes les eaux usées dans une seule cuve compartimentée.

Le premier compartiment permet de collecter les eaux et de dégrader une partie des matières polluantes. Le second compartiment lui traite les effluents grâce à la présence des bactéries dans les eaux. Une fois oxygéné par le compresseur d’air les micro-organismes se développent rapidement et éliminent naturellement tous les éléments polluants qui restent. Et pour finir le troisième compartiment assure la décantation finale des eaux usées juste avant de les déverser dans la nature. La combinaison de ces 3 compartiments permet d’obtenir une eau épurée à plus de 99 %.

  • Les filtres plantés 

C’est un système écologique qui n’exige pas forcément la présence d’une fosse toutes eaux en amont. Le modèle le plus répandu de ce type de dispositif combine deux bassins où sont fixés des espèces végétales. Le système racinaire est très développé. Le premier bassin contient des roseaux. L’eau est filtrée d’une manière verticale sur un lit de graviers étanche. Il effectue le prétraitement de l’eau. Ensuite, le liquide accède au second bassin où il est traité d’une façon horizontale. Ici, la FTE n’est pas obligatoire, mais il faut une grille chargée en amont. Cet accessoire empêche les gros déchets de parvenir aux bassins.

Le budget à prévoir pour rendre conforme le système d’assainissement

savings-2789112_1280(10)

Le prix d’une réparation de la fosse septique avec un système compact est élevé. Réservez entre 8 000 à 12 000 euros contre 5 000 à 6000 euros pour un dispositif neuf. Cependant, il ne faut pas vous fier au coût du matériel. Il existe d’autres études préliminaires indispensables qui permettent de déterminer la filière la plus adaptée à votre maison.

Le coût peut aussi évoluer d’un modèle à un autre en fonction de la marque, de son dimensionnement, son fonctionnement sans oublier les autres équipements nécessaires pour sa mise en place. Il est assez difficile de donner la valeur exacte d’un système compact, pour vous donner quelques idées :

— La microstation : 6 000 à 12 000 euros,

— Le filtre compact comprenant la FTE : 8 000 à 11 000 euros.

Voici les prix annexes communs liés à l’étude, au contrôle et à la mise en place de votre projet d’assainissement :

– Contrôle du SPANC avant le début des travaux : 50 à 200 euros par vérification,

– Contrôle du SPANC après l’installation : 50 à 200 euros par examen,

— Etude des sols : 200 à 500 euros.

Bien évidemment, votre dispositif requiert un entretien régulier :

– Le nettoyage annuel coûte environ 200 euros,

— La vidange du filtre compact ou de la microstation, prévoyez un budget entre 150 à 300 euros tous les 2 à 4 ans.

Qu’en est-il de la responsabilité découlant de l’obligation du vendeur ?

L’obligation de diagnostic assainissement est une véritable obligation légale. Selon l’article L1331-11-1, deuxième alinéa du Code de la santé publique, « si le contrôle des installations d’assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l’article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur ».

Au cas où il n’y a pas de diagnostic assainissement, le vendeur doit prendre en charge la réalisation de ce diagnostic selon les dispositions de l’article précité. Toutefois, le texte ci-dessus prévoit aussi le coût des autres travaux d’assainissement.

En cas de violation de cette nouvelle obligation, aucun article du Code de la construction et de l’habitation et du Code de la santé publique, ni le décret d’application de la loi instaurant l’obligation de diagnostic assainissement prévoient de sanction spécifique au vendeur.

Les aides financières fournies par l’État

La mise aux normes d’un dispositif ANC peut être relativement chère. L’État dispose de certaines aides pour réduire vos dépenses et vos contributions. 

L’Eco-prêt à taux zéro (PTZ) permet d’obtenir à peu près 10 000 euros sans intérêts, si vous réhabilitez un système qui ne nécessite pas d’électricité

Les subventions couvrent entre 20 à 80 % du montant de votre projet. Pour plus d’information, demandez à votre SPANC.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s