Quelle est la TVA sur un loyer commercial ?

Les locaux dits commerciaux ou professionnels peuvent parfois être assujettis à la TVA ou Taxe de la valeur ajoutée selon qu’ils soient équipés, aménagés ou nus. Dans tous les cas, il est toujours préférable, autant pour le propriétaire que pour le locataire, de demander à ce que le loyer soit soumis à cette fiscalité. Cela peut constituer un certain avantage futur pour chaque partie.

Si votre contrat de bail commercial concerne une location de locaux équipés en mobilier, matériel ou installations diverses, le loyer doit en principe être soumis à la Taxe de la valeur ajoutée ou TVA.

Le seul et unique cas où ces types de baux à usage commercial ne sont pas imposés à la fiscalité en question est celui où le propriétaire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.

En ce qui concerne les locaux nus, le loyer est généralement exonéré de la taxation qu’il s’agisse de bail commercial ou professionnel. Cependant, le propriétaire peut demander à être imposé. Pour ce faire, il s’adresse aux services des impôts bien avant la prise d’effet de la convention de location. Cette initiative peut être profitable pour le propriétaire dans le cas où il a versé de la TVA lors de l’achat ou la construction du bien.

Du côté du locataire, un local soumis à la TVA pourrait s’avérer plus opportun qu’un loyer exonéré de fiscalité. La raison pour laquelle cette situation serait plus profitable est que le montant de la taxation peut être récupéré par l’occupant de l’espace loué après.

Cependant, le bailleur demeure le principal bénéficiaire puisque le locataire ne peut en aucun cas déduire cette charge de ses frais locatifs. Pour le calcul, le loyer est établi hors taxe, puis vient s’ajouter le taux de la charge fiscale due.

Les locaux équipés sont-ils imposables ?

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En général, les espaces commerciaux équipés de mobilier, de matériel ou d’autres installations servant à l’exercice de l’activité professionnelle sont soumis à la Taxe de la valeur ajoutée.

Le taux de la taxation s’établit à hauteur de 20% du loyer. La seule exception concerne les cas de bénéfice du régime de la franchise en base. Dans d’autres circonstances, la TVA est toujours applicable tant que le local en question est dit équipé.

Les locaux dits meublés concernent principalement les salles de réunions ou encore les sièges professionnels munis du mobilier requis à l’exercice de l’activité. Pareillement, les salles de spectacle aménagées, les stands de foire et les vitrines d’hôtels ou de théâtres sont assujettis à la TVA. Les courts de tennis, les halls d’exposition, la société civile d’un cabinet dentaire ou encore les immeubles à usage de clinique font partie de la grande famille des locaux dits équipés.

Contrairement, les baux d’habitation meublée sont en principe exonérés de la TVA à l’image des contrats de location commerciale non équipée. Il existe du moins certaines exceptions où les espaces de logement meublé sont imposables à la Taxe de la valeur ajoutée. Si votre projet d’investissement concerne une location pour un bien à loger, il est préférable de vous informer davantage sur le sujet. Les contraintes ne sont pas les mêmes.

Comme pour bien d’autres démarches administratives, il est toujours primordial de se renseigner efficacement avant de se lancer dans une quelconque convention de location. Les procédures sont en effet quelque peu délicates.

Une seule erreur peut vous amener à d’éventuelles situations plus ou moins incommodantes à l’avenir. Si vous bloquez sur certains points dans votre contrat de bail, n’hésitez pas à faire appel à un expert en la matière.

Est-ce que les terrains aménagés sont soumis à la TVA ?

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À l’instar d’un local commercial équipé, les terrains de camping aménagés sont aussi soumis à la Taxe de la valeur ajoutée ou TVA. Ils deviennent non imposables lorsque les services rendus par la collectivité aux usagers sont considérés comme étant de nature sociale. Il faut aussi qu’ils ne soient pas concurrentiels à l’image des enseignes qui varient leurs tarifs en fonction de l’évolution des revenus de la clientèle.

Le taux de la TVA peut être réduit de 10% sous certaines conditions. Il faut déjà que les biens mis à disposition des utilisateurs soient aménagés pour un usage de logement. Si les espaces loués comportent des moyens de mobilité, cela n’exerce aucune influence au moment où les utilisateurs en usent uniquement comme des installations fixes, ne permettant aucun déplacement. Les terrains de camping classés profitent également de cette réduction.

Il faut aussi que l’exploitant du terrain de camping délivre à chacun de ces clients une note précisant les dates et le coût du séjour. Et l’utilisateur du bien doit assurer l’accueil de la clientèle.

Si ce dernier consacre à hauteur de 1,5% de son rendement à des dépenses de publicité, il peut profiter des mêmes avantages. À savoir que les organisateurs de voyages peuvent aussi bénéficier de cette remise s’ils remplissent certaines exigences.

Qu’en est-il des locaux nus ou des terrains non aménagés ?

Les contrats de baux commerciaux concernant des locaux ou des terrains nus sont en principe exonérés de la Taxe de la valeur ajoutée. Les locataires peuvent user du bien comme bon leur semble, à usage commercial, professionnel ou industriel, tant qu’il n’est ni équipé ni aménagé. Dans ce contexte, les loyers et les charges locatives s’y rattachant sont tous non imposables à la taxation.

Si le local est équipé et aménagé mais les installations qui s’y trouvent ne sont pas adaptées à l’activité exercée par le locataire, le contrat de bail considère la convention comme une entente pour l’usage d’un bien nu. Sachez cependant que le propriétaire peut faire la demande pour la taxation à la TVA. Cette initiative lui permet de récupérer la TVA qu’il a payée lors de l’acquisition du bien ou lors de la construction.

Pour avoir ce droit, il faut que le bailleur en lui-même remplisse certaines conditions primordiales. Ce dernier doit être propriétaire exclusif, soit à titre personnel, du bien immobilier mis en location. Ce détail doit être vérifié au préalable avant de faire la demande d’une taxation à la Taxe de la valeur ajoutée. Celui-ci doit aussi louer à sa propre société ou à une enseigne tierce. Dès lors que le bailleur aura rempli ces contraintes, il pourra demander à être imposé à la TVA.

Existe-t-il des exceptions ?

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Les seules exceptions où la fiscalité ne s’impose pas sont relatives à la location d’un bien à l’exploitation duquel le bailleur continue de prendre part. De même, les locaux que le propriétaire utilise pour poursuivre une quelconque forme d’exploitation d’actif commercial sont exclus de l’exonération. Le cas est le même si le bailleur se sert de la convention de location pour accroître ses débouchés.

Plus concrètement, les charges locatives sont imposables si le bailleur intervient, de n’importe quelle façon, dans l’exploitation du bien, malgré qu’il ne soit pas propriétaire du fonds.

Cette situation peut par exemple se produire en raison de certaines clauses particulières du bail comme le versement d’un loyer proportionnel aux résultats du locataire ou encore la construction de nouvelle structure qui devient la propriété du bailleur.

Le second cas concerne le bailleur qui met à disposition de leur entreprise employeur un bien personnel pour la poursuite de l’activité du fonds de commerce dont il est le gérant.

Dans ce cas de figure, il est considéré que le propriétaire du local prend part à la poursuite de l’exploitation de la gestion d’actif commercial. Les charges locatives deviennent de ce fait imposables à la TVA.

Quels sont les avantages de l’application de la TVA au bail commercial ?

Le taux de la TVA dans une location immobilière s’établit à hauteur de 20%. Pour faire le calcul, le loyer est en premier lieu établi hors charge fiscale. Une fois ceci fait, on ajoute 20% de TVA au montant de la dépense.

Dans ce sens, un loyer de 1 000 euros augmentera de 200 euros dès lors que la taxation y aura été appliquée. La charge locative s’élève ainsi à 1 200 euros au total.

S’agissant du locataire, il se doit de respecter ses engagements dans le cadre de la convention de location. Autrement dit, il se trouve dans l’obligation d’assumer toutes les responsabilités qui lui reviennent selon les termes du contrat de bail.

Ainsi, il est tenu de s’acquitter de la TVA lors du versement du loyer. Ce dernier doit aussi se soumettre à l’ensemble des obligations de déclaration et de comptabilité liées à l’accord de location.

Pour le bailleur, l’imposition à la TVA lui permet de déduire de la taxe qu’il a payée au moment de l’acquisition du bien ou lors des travaux de construction dans le cas d’un nouvel édifice.

En ce qui concerne le locataire, même s’il est facturé régulièrement de la TVA, il aura toujours la possibilité de les récupérer s’il est lui-même redevable de la Taxe de la valeur ajoutée.

Est-ce que la réforme de la TVA immobilière s’applique au bail professionnel ?

Les contrats de location d’un local professionnel sont régis par des réglementations plus flexibles que celles des baux commerciaux. Pour rappel, lesdits baux professionnels concernent précisément les utilisateurs souhaitant louer le local à usage professionnel. Ce sont les intervenants en profession libérale réglementée ou non réglementée tels que les avocats ou les médecins.

À l’image de la situation d’imposition du bail commercial, les conventions de location professionnelle sont en principe exonérées de la Taxe de la valeur ajoutée. Cette réglementation souffre toutefois de quelques exceptions. En effet, certaines distinctions existent selon que les biens loués soient équipés, aménagés ou nus, soient mis en location sans mobilier ni équipement de tout genre.

Les modalités de fonctionnement sont quasi identiques à celles des baux commerciaux. Les locaux équipés sont généralement imposables tandis que ceux sans aucun aménagement ne prennent aucune TVA en compte.

Cependant, il faut que le bailleur ne prenne part en aucune manière dans l’exploitation du bien en location. Si cela se produit, le local peut très rapidement devenir imposable à la charge fiscale en question.

Dans tous les cas, il est toujours plus opportun de demander l’imposition à la Taxe de la valeur ajoutée. Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous pouvez respectivement y trouver votre compte.

Comme d’ores et déjà expliqué précédemment, l’imposition à la TVA permet au bailleur de recouvrer les anciennes dépenses liées à l’achat du bien ou à sa construction. S’agissant du locataire, il peut toujours récupérer la somme après.

Quelles sont les précautions à prendre ?

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Demander à être soumis à la Taxe de la valeur ajoutée est une option plus ou moins intéressante pour toutes les parties prenantes dans le cadre d’un contrat de bail commercial ou professionnel.

Cependant, il est important de rester vigilant sur quelques points cruciaux. En effet, assujettir son loyer de bail commercial à la TVA exige de tenir une comptabilité avec fermeté. Autrement dit, cela demande de la rigueur.

Concernant le bailleur, vous ne devez pas oublier de faire une déclaration fiscale ou déclaration de TVA tous les mois. Assurez-vous de la régularité de l’accomplissement de cette tâche.

À savoir que si des dépenses supplémentaires s’ajoutent aux charges locatives de base, elles seront également assujetties à la TVA. Il peut par exemple s’agir de la taxe foncière. Celle-ci est effectivement considérée comme étant un supplément de loyer.

Malgré que le locataire ait aussi des profits à la clé dans le cadre de l’imposition à la Taxe de la valeur ajoutée, le bailleur demeure le principal acteur à profiter réellement de l’assujettissement à la taxation. C’est lui qui récolte le plus de bénéfices si l’on compare les deux parties concernées étant donné que le premier ne peut le déduire de ces charges locatives.

Bien évidemment, le recours à l’expertise d’un professionnel est toujours de mise pour que vous puissiez bénéficier d’un accompagnement adapté lorsque vous contractez un contrat de bail pour votre commerce. Celui-ci sera à même de vous expliquer dans les détails les conditions qui seront plus avantageuses pour vous sauf si vous êtes vous-même un spécialiste en la matière.

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