Quel est le prix d’une copie d’un acte de propriété ?

Le titre de propriété est un acte notarié qui justifie que le propriétaire d’un bien immobilier est réellement le détenteur de ce dernier. Il permet de prouver que vous êtes le possesseur de votre logement. C’est l’un des documents indispensables en cas de vente immobilière.

Ce dossier contient une véritable foule d’informations utiles dans de nombreux domaines comme la détermination des origines de propriétés, l’existence d’une servitude ou encore la date d’acquisition pour pouvoir calculer une plus-value.

Découvrez tout ce que cela implique jusqu’à son obtention en cas de perte.

Qu’est-ce qu’un acte de propriété ?

hands-1176674_1280

L’acte de propriété aussi appelé titre de propriété constate un droit de propriété. Dans le monde de l’immobilier, il s’agit d’une copie de l’acte de vente d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain, signée par un notaire.

C’est un acte authentique auquel le sceau du notaire lui donne une valeur de preuve légale. Pour être valable, ce document présente les cachets de l’administration fiscale.

En cas de succession, on parle de l’attestation immobilière et non de l’acte de vente. Une fois publiée au service de la publicité foncière, elle constitue le titre de propriété des héritiers. Il va primer sur les autres documents en cas de litige sur la propriété du bien.

Qu’importe le mode d’acquisition : la vente, la donation ou encore la succession, le titre de propriété est remis au propriétaire. Ce dernier doit le conserver tout au long de sa vie. Toutefois, en cas de perte, il existe des moyens faciles pour obtenir une nouvelle version.

Comment obtenir un acte de propriété ?

question-mark-2123967_1280(26)

Le titre de propriété n’est pas tout de suite remis à l’acheteur lorsqu’il effectue la signature de ce document chez le notaire. Il lui est envoyé par voie postale quelques mois après ce fameux rendez-vous avec le solde du compte du notaire. Voici les différentes manières pour obtenir un acte de propriété.

  • Acte de propriété en cas de succession

La transmission est un cas très particulier. Ce n’est pas l’acte de vente proprement dit qui est exposé, il est remplacé par l’attestation immobilière. Ce dossier est également rédigé par le notaire. Elle sert à témoigner la propriété et à certifier le changement de propriétaire. Pour être régulier, elle doit être rédigée dans les 6 mois après le décès.

  • Acte de propriété en cas de vente immobilière

Pour finaliser la transaction lors d’une vente de maison ou d’appartement, le bailleur et l’acheteur signent l’acte de vente. C’est cette étape qui permet à l’acquéreur de devenir le nouveau propriétaire du bien immobilier.

Comme il est dit plus haut, l’acte de propriété n’est pas remis le jour de la signature de l’acte de vente. Il y a un certain décalage de quelques mois avant de le recevoir. Durant ce délai, le notaire réalise toutes les formalités d’enregistrement. Il le fait parvenir au service de la publicité foncière. Une fois enregistré, le document est remis au notaire. Ensuite, il l’authentifie et le donne à l’acheteur.

En ce qui concerne la jouissance de la propriété, elle est effective lorsque l’acte de vente est signé sauf s’il y a une clause particulière. Ainsi, même si vous n’avez pas encore reçu le titre de propriété, vous pouvez tout de suite habiter dans votre nouvelle demeure.

Que doit contenir un acte de propriété ?

justice-2060093_1280(3)

L’acte de propriété est un document très simple. Pour garantir sa valeur légale, il doit tout simplement réunir certains éléments. Il est constitué d’une partie normalisée et d’une partie développée.

Les éléments dans la partie normalisée de l’acte

Cette partie comprend les détails qui sont nécessaires pour la publication et à la détermination des impôts, des taxes, des droits et des salaires.

  • Désignation du propriétaire

Le titre mentionnera l’état civil, la nationalité, l’adresse, le statut fiscal, le régime matrimonial, et toutes les coordonnées du propriétaire.

  • Désignation du bien

Vous y retrouverez la description exhaustive du bien comme l’adresse postale et les références cadastrales de la parcelle. Elle inclut tous les détails nécessaires pour la délimitation de l’objet de propriété.

  • Prix d’achat

Il est essentiel au cas où le titre de propriété est une vente immobilière. La ventilation éventuelle est aussi mentionnée.

  • Origine de la propriété

Cet élément peut être inclus en annexe.

  • Notaire ayant reçu l’acte

En principe, le titre de propriété cite les coordonnées et l’étude du notaire.

  • Le paiement du prix

Il peut se faire en comptant, échelonné dans le temps.

  • La déclaration fiscale

Regroupe tous les éléments relatifs à la fiscalité comme le calcul et le montant d’une plus-value éventuelle, les abattements éventuels pour une durée de détention et le régime fiscal s’il s’agit d’une entreprise.

  • Les quotités assises

Il s’agit de la quote-part de propriété acquise par l’acquéreur et de la quote-part de propriété éventuellement conservée par le vendeur. Au final, l’acheteur acquiert la pleine propriété.

  • Les charges et les conditions

Concernent la répartition des impôts locaux et taxes entre le vendeur et l’acquéreur comme la taxe d’habitation, d’enlèvement des ordures ménagères et foncières.

  • Les droits d’enregistrement 

Englobe la taxe départementale, les frais d’assiette ainsi que la taxe communale.

Les éléments dans la partie développée de l’acte

binding-contract-948442_1280(16)

Cette partie développée donne la possibilité au notaire de développer les éléments suivants :

  • Les dispositions relatives à l’urbanisme

Ce sont les sujets qui découlent d’une demande de certificat d’urbanisme d’information tel que :

  • Les servitudes d’utilité publique applicable au bien
  • Les dispositions d’urbanisme
  • Les taxes applicables en cas de demande d’autorisation d’urbanisme
  • Les prescriptions particulières
  • Les dispositions relatives à des droits de préemption

Il s’agit du bien concerné par des droits de préemption ou de préférences éventuels. Les éléments relatifs à la purge de ces droits sont rappelés dans cette partie.

  • Les dispositions relatives aux diagnostics

Ici, figure les éléments relatifs aux diagnostics obligatoires auxquels le bien a été soumis. Cela peut être les diagnostics environnementaux, techniques, plombs, amiantes, saturnisme, état parasitaire, assainissement, contrôle de l’installation intérieure d’électricité, diagnostic de performance énergétique, plan de prévention des risques naturels. Ces détails figurent à l’annexe de l’acte.

  • Origine de propriété

Cette partie comprend la liste des propriétaires successifs du bien sur les 30 dernières années. Il y a la mention de l’état civil, l’adresse et la profession des propriétaires passés.

Ces éléments énoncés dans la partie développée ne sont pas une liste limitative. Vous pouvez y retrouver d’autres sujets.

  • Servitudes

Ce sont les droits établis sur un immeuble ou un terrain au profit d’un autre bien. Ils sont transmis avec les changements de propriétaire. Il s’agit du droit de passage d’un terrain à un autre. Si la maison est classée comme un monument historique, cela représente une servitude d’utilité publique.

  • Les déclarations du vendeur sur les conditions générales

-sur l’état ;

–sur l’absence de restriction à son droit de disposer ;

–sur la situation locative ;

–sur l’absence d’opération de construction ou assimilées depuis 10 ans.

  • Les règlementations spécifiques à la copropriété

-la garantie de superficie ;

–le statut de copropriété ;

–le carnet d’entretien de l’ensemble immobilier.

-L’assurance

-Les déclarations du vendeur sur les conditions générales

-Les contrats de fournitures de fluides, de maintenance, d’entretien et d’exploitation

-La contenance du terrain d’assiette

-La garantie hypothécaire

-La garantie en cas d’éviction

Pourquoi faut-il bien conserver son acte de propriété ?

thought-2123970_1280(5)

L’acte de propriété est un document très précieux qu’il faut garder à l’abri. Mais, après tout, pourquoi est-ce que le titre de propriété est-il si important ? Voici la réponse à cette question.

Le titre de propriété est un acte officiel, délivré et rédigé par un agent assermenté. C’est l’unique document qui permet à une personne de faire valoir ses droits sur un immeuble, un terrain jusqu’à ce qu’il décide de lui-même à s’en séparer. Il prouve réellement que cet individu est en position légitime pour donner ou vendre son bien immobilier.

Ce dossier peut être réclamé à de multiples occasions. Il servira à préparer une succession ou pour souscrire à une hypothèque. L’acte de propriété est aussi nécessaire pour faire appliquer ses droits en cas de litige sur la propriété ou suite à un héritage contesté.

Vous pouvez demander ce document si vous souhaitez réaliser d’importants travaux d’équipement ou de rénovation. Enfin, il permet d’obtenir des dédommagements et des compensations en cas d’expropriation, d’accident ou d’une catastrophe naturelle.

Combien de temps le conserver ?

clock-1274699_1280(4)

En principe, l’acte de propriété est à conserver durant tout le temps où vous habitez dans votre maison. En d’autres termes, vous devez le garder à vie, même si le terrain a été donné ou vendu.

Il servira à justifier les sommes perçues lors d’une vente ou au contraire pour expliquer le montant d’une donation. Le titre de propriété permet de prouver l’intérêt légitime d’une plainte pour les actes non prescrits. En cas de litige durable avec le voisin ou une collectivité, il est aussi indispensable.

Que faire si vous avez perdu l’acte de propriété ?

laptop-3196481_1280(5)

Si vous avez égaré votre acte de propriété, inutile de paniquer, vous pouvez demander un nouvel exemplaire au notaire qui a enregistré la version initiale. Certaines personnes ont recours au SPF ou Service de Publicité Foncière pour obtenir un duplicata. Voyez ici les démarches à suivre.

  • S’adresser directement au notaire

Lorsque vous constatez que votre titre de propriété a été volé ou détruit, demandez vite une copie au notaire qui l’a rédigé. Ce dernier détient l’original. Ce service peut vous être facturé.

Heureusement, les notaires sont tenus de conserver les originaux des actes pendant une durée de 75 ans minimum et jusqu’à 100 ans lorsque la transaction ou la succession implique une personne mineure.

Si leur activité cesse, ses archives seront transmises au notaire-repreneur. L’office notarial en possession du document a le droit d’appliquer des frais de désarchivage et de copie.

Au cas où vous ne connaissiez pas le nom de cet officier public, vous devez vous adresser auprès du bureau d’enregistrement de la commune où votre bien est situé. Dans ce cas, il est nécessaire de mentionner la période d’acquisition du logement ainsi que l’adresse complète. Ensuite, ce bureau vous transmettra les coordonnées du notaire qui a rédigé l’acte de propriété.

  • Faire une demande au Service de la Publicité Foncière Local

Avoir recours à un notaire est la première option, mais vous pouvez aussi vous adresser au service de publicité foncière dont votre bien dépend. Cet organisme pourra vous fournir sans problème la copie de l’acte de propriété.

Il vous suffit de communiquer certains renseignements en complétant un questionnaire. Il y a deux sortes de formulaires, le type cerfan° 11273*05 concerne les biens qui ont été achetés avant le 1er janvier 1956 et le type cerfa n° 11187*05 rassemble les biens acquis à compte du 1er janvier 1956. Si vous avez du mal à remplir le formulaire retenu, la notice explicative, 3241 NOT SD peut vous aider.

  • L’imprimé doit être en double exemplaire

Pour l’envoyer, vous avez plusieurs choix, soit par voie postale avec avis de réception, soit le déposer au service de la publicité foncière compétent. Le duplicata d’acte de propriété peut parvenir par courriel si vous précisez votre adresse électronique dans le formulaire.

Cette copie vous sera facturée 15 euros pour l’envoi électronique et 17 euros pour l’envoi postal. En ce qui concerne le règlement, il peut se faire par virement, par chèque ou par espèce.

  • Si l’accession à la propriété est récente que faut-il faire ?

Le titre de propriété est officialisé et définitivement établi au moment de la vente du bien immobilier c’est-à-dire lors de la signature du contrat de vente. Mais, il n’est pas délivré au nouveau propriétaire lorsque ce dernier sort de chez le notaire. C’est cet officier public qui le conserve le document original.

Les démarches administratives peuvent durer un certain moment, voir même plusieurs semaines. Ainsi, si vous avez hérité de votre bien et que vous désirez le vendre à un promoteur, il faudra faire preuve de beaucoup de patience.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s