Avant qu’un bien immobilier puisse être proposé à la vente, son propriétaire devra effectuer quelques vérifications pour que la maison suive les normes en vigueur. Parmi ces vérifications, l’on retrouve le diagnostic électrique qui est un passage obligatoire si l’on souhaite vendre un bien immobilier.
Diagnostic électrique, de quoi s’agit-il ?
Si l’on regarde un peu les statistiques, près de 66% des installations électriques des anciennes maisons ne sont pas aux normes. On enregistre également 33% des incendies domestiques qui sont d’origine électrique, soit près de 50 000 incendies par an en France, selon l’observatoire national de la sécurité électrique (ONSE). Tout ceci démontre alors l’importance d’un système électrique fonctionnel.
Le diagnostic électrique vise justement à contrôler l’état des installations et à en faire un bilan. Il fait partie des diagnostics immobiliers nécessaires avant la mise en vente ou en location d’un bien immobilier.
En effet, quelques-uns sont obligatoires tels que le DPE, le diagnostic plomb, le diagnostic amiante, le diagnostic gaz, … A titre indicatif, le diagnostic électrique est le dernier diagnostic immobilier rendu obligatoire.
Par la même occasion donc, le diagnostic électrique évalue les risques auxquels sont exposés ses occupants actuels et met en garde les futurs acquéreurs de la maison. Pour des raisons de sécurité donc, le vendeur ou le bailler est dans l’obligation de présenter un état de l’installation intérieure d’électricité avec le contrat de vente ou le contrat de bail de son bien immobilier.
Pour les anciens logements (dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975), cette obligation est entrée en vigueur le 01er Juillet 2017. Quant aux logements les plus récents, la loi a pris effet depuis le 01er Janvier 2018 en termes de logements locatifs.
A quoi ça sert ?
Comme le diagnostic électrique est un bilan, premièrement, il met en garde faces aux risques qui sont liés à l’installation électrique d’un logement. Il met en garde face à ceux qui peuvent porter atteinte à la sécurité des personnes et de ses biens. A savoir, le diagnostic électrique est surtout à titre informatif. Il informe les occupants, les futurs locataires ou acheteurs pour que les transactions se fassent en toute transparence.
Comme c’est indiqué, il est d’ordre informatif et n’oblige en aucun cas le vendeur ou le bailleur à effectuer des travaux de réparations, dans le cas où l’installation serait défectueuse. Il informe tout simplement l’acheteur pour que ce dernier prenne des décisions en connaissance de cause.
Toutefois, si le diagnostic n’a pas été rendu à l’acheteur lors de la signature des contrats de vente et qu’il découvre que le système électrique présente des défaillances, il sera alors en droit d’engager responsabilité du vendeur pour vices cachés.
Il peut même saisir le Tribunal d’instance pour que le prix de vente soit baissé ou même pour que la vente soit annulée.
- Du point de vue juridique
Inclure les résultats d’un diagnostic électrique avec les dossiers techniques est devenu obligatoire depuis 2009 déjà. Cela prend effet dès que l’on souhaite mettre en vente un bien immobilier.
Une fois réalisé, un diagnostic technique est valide durant 3 ans. Dans le cas où le bien n’a pas été vendu durant ce délai donc, il faudra refaire un diagnostic électrique. Aussi, selon les réglementations qui régissent la construction, tout bâtiment résidentiel dont la date de construction est de plus de 15 ans doit faire l’objet d’un diagnostic électrique. Cela avant de pouvoir la mettre en vente. Cette loi a également été appliquée aux logements locatifs depuis le 01er juillet 2017.
Il faut avouer que le diagnostic électrique a ses limites car il n’oblige en aucun cas de conduire des travaux de rénovation dans le cas où les installations ne sont pas aux normes.
Toutefois, une loi a été votée quant à la prise de responsabilité face à un système électrique défectueux. Cela réduirait énormément les incendies d’origine électrique, mais il manque encore les décrets d’application de cette loi.
Dans le cas où le propriétaire ne présente pas un diagnostic électrique valide (c’est-à-dire datant de moins de 3 ans) lors de la transaction, le vendeur ne pourra pas bénéficier de l’exonération de la garantie des vices cachés.
- Les éléments concernés par un diagnostic électrique
Le diagnostic électrique concerne uniquement quelques pièces d’une habitation qui sont les parties privatives de la maison telles que la cuisine, le salon, les chambres, la salle de bains…Il s’applique également aux dépendances (terrasse, garage, piscine, …).
Quant aux éléments qui doivent être soumis à un tel diagnostic, il y a surtout les appareils généraux de commande et de protection en aval, aussi connu sous le nom de disjoncteurs de branchement. Les bornes d’alimentation des matériels fixes (convecteurs, chauffe-eau…) sont également soumises à un DEO (Diagnostic électrique obligatoire) ainsi que les socles de prises de courant.
De même, la présence d’une liaison équipotentielle ainsi qu’un dispositif de mise à terre sont exigées. En tout, le diagnostic ne concerne pas les matériels ou appareils électriques utilisés dans la maison comme le lave-linge ou les plaques de cuisons.
Il ne scrute pas non plus les circuits internes mais s’applique à ceux qui sont visibles uniquement.
- Les points abordés dans un diagnostic électrique
Bien que le DEO ne concerne que les éléments visibles d’un système électrique, il aborde pas moins de 87 points en tout. Non seulement il prend note de l’état des matériaux et énumère les matériaux endommagés et vétustes qui représentent un risque pour la sécurité de la maison et de ses occupants, mais il vise aussi à en vérifier si l’installation suit les exigences minimales des normes en vigueur.
De ce fait donc, l’on vérifie l’accessibilité au disjoncteur (facile d’accès ou non). L’on examine également si les conducteurs sont protégés par une gaine ICTA, un conduit, une moulure, etc. en matière isolante.
De même, la Présence d’une liaison équipotentielle et le respect des différentes zones d’une salle d’eau ou d’une salle de bain au niveau des équipements électriques est exigée. Le DEO fait également part dans le cas où chaque circuit électrique n’est pas protégé par un disjoncteur divisionnaire adapté à la section des conducteurs.
Bien que tout cela puisse paraître assez compliqué, durant le DEO, aucun meuble ne devra être déplacé. Le bilan se basera uniquement l’état visuel des installations électriques de la maison.
Alternatif à un diagnostic électrique
L’on sait que le but du diagnostic électrique est d’en mesurer les risques que représente une installation. De ce fait, il vise à assurer la sécurité. C’est également le but d’un certificat de conformité dressé par le Consuel ou Conseil national pour la sécurité des usagers de l’électricité. Ce certificat peut alors remplacer le diagnostic électrique, à conditions bien sûr que le certificat date de moins de trois ans.
Un certificat de conformité donné par le Consuel assure qu’une installation électrique suit la norme en vigueur qui est la Norme NFC 15-100 dont vous pouvez obtenir l’attestation. Chaque pièce de la maison devra alors suivre les règlementations telles que le nombre de prises avec terre à prévoir, leur emplacement, les zones de protection, etc.
Pour ce qui est des logements neufs ou rénovés des particuliers, l’attestation délivrée est celle de couleur jaune. C’est le plus courant de tous. Dans le cas où l’installation produit de l’énergie sans la stocker (usage de panneaux photovoltaïques, des éoliennes ou encore des barrages hydroélectriques) le Consuel délivre une attestation bleue.
L’attestation violette est réservée pour les installations produisant de l’électricité et qui la stocke. Finalement, l’attestation verte est celle destinée pour les installations qui ne sont pas à usage domestique.
Quant au montant à débourser pour une telle attestation, cela varie en fonction de l’usage du bien immobilier. En ce qui concerne celle à usage domestique, il faudra compter environ 120€. Ce tarif est susceptible de changer en fonction des méthodes utilisées (professionnelles ou non professionnelles) ainsi que de l’endroit-même où se trouve le bien immobilier.
Qui est apte à mener un diagnostic électrique ?
Le diagnostic électrique est une opération délicate, et qui plus est très importante pour la sécurité des occupants d’un logement. De ce fait, c’est une tâche qui n’est pas à confier à n’importe qui. Le diagnostic doit être réalisé par un électricien professionnel ou un opérateur certifié. Il peut aussi être fait par un organisme accrédité.
Il s’agit ici d’une habilitation BR (BE maintenant). Les diagnostiqueurs doivent aussi être sortants d’un organisme qui propose des formations pour préparer à la réalisation des diagnostics électriques. Il devra également être titulaire d’un certificat de fin de formation.
Les opérations sur les installations électriques, quant à elles, sont relatives au Décret n°010-1118 du 22 septembre 2010. En ce qui concerne la norme FD C 16-600, elle été remplacé par la norme NF C16-600 qui a été publiée par l’AFNOR.
Que faire dans le cas où il n’y a aucun problème dans le système électrique ?
Suite aux résultats du diagnostic, s’il n’y a rien à signaler, alors c’est une bonne nouvelle pour les propriétaires. Un circuit électrique en excellent état est un bon argument pour entamer les négociations du prix de vente du logement.
C’est aussi une nouvelle rassurante pour les acheteurs puisqu’ils n’auront pas à entreprendre d’importants travaux de rénovation pour tout ce qui est électricité.
Il ne reste donc plus qu’à adopter les bons gestes pour entretenir les installations électriques. L’on contrôle par exemple la tenue des prises.
- Que faire dans le cas où son installation ne suit pas les normes ?
Il est vrai qu’effectuer un diagnostic électrique est obligatoire. Cependant, comme ce n’est pas un examen de conformité, alors le professionnel, ni la loi d’ailleurs, ne pourra forcer les propriétaires à faire des travaux de réparation même en cas de défaillance de l’installation.
Toutefois, l’acheteur pourrait bien se servir de ces défauts pour dévaluer le logement et en faire baisser le prix. Dans son avantage donc, le propriétaire pourrait envisager de réparer le système.
Côté prix, cela pourrait valoir entre 3 000 € à 4 000 € pour faire des travaux de mises à normes. En faisant appel à un électricien professionnel, l’on se verra alors recevoir une attestation de conformité, aussi appelée attestation Consuel une fois les travaux terminés.
Dans le cas où l’acquéreur décide quand-même d’acheter un logement avec des matériels endommagés, il sera intéressant de procéder aux travaux de réparation.
En effet, l’assureur peut réduire les indemnités si jamais un incendie se déclare et que ce soit l’installation électrique qui soit à l’origine.
Combien cela coûte-t-il de faire un diagnostic électrique ?
Il n’y a pas de tarif fixe en ce qui concerne le diagnostic électrique. En effet, le prix varie d’un professionnel à un autre et d’un organisme à une autre. En même temps, le tarif est également fonction de la superficie du logement à inspecter.
A titre indicatif, pour un appartement de taille moyenne, faire faire un diagnostic électrique peut valoir dans les 60€ à 150€. Quant au coût de réparation, si le bilan annonce une installation défectueuse, il faudra compter entre 3 000 € à 4 000 € environ. Cette somme couvre les réparations et les mises en normes.
Lors du choix du diagnostiqueur, il faut également tenir compte de la distance qu’il aura à parcourir depuis son bureau ou ses locaux jusqu’au logement à diagnostiquer. En effet, le frais de déplacement est à compter en dessus de cette valeur de 60€ à 150€.
Pour pouvoir profiter du meilleur prix donc, mieux vaut demander un devis pour le diagnostic, non pas à un seul mais à plusieurs professionnels pour pouvoir comparer les prix. Toutefois, il ne faut pas oublier que le choix du diagnostiquer ne repose pas uniquement sur des critères économiques.
Également, il sera nécessaire de choisir un expert certifié. Il ne doit pas non plus être l’installateur électricien du logement en question au risque d’être juge et partie en même temps. En effet, il se doit d’être totalement impartial et professionnel vu qu’il est ici question de sécurité de plusieurs personnes.